Bruxelles, 28/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 28 avril, cinq décisions qui vont permettre aux petites agences de notation d'Argentine, du Brésil, de Hong Kong, du Mexique et de Singapour de demander une homologation dans l'UE. Cela permettra à leurs notations d'être utilisées par les institutions financières de l'UE à des fins de réglementation. La Commission estime que les cadres juridique et de supervision en place dans ces pays sont équivalents aux règles de l'UE en la matière (règlement n°1060/2009). Dans les décisions prises lundi, la Commission souligne trois conditions qui doivent être remplies pour permettre l'équivalence. D'abord, le fait que les agences de notation dans les pays tiers doivent être soumises à une autorisation ou à un enregistrement et à des règles efficaces de supervision et d'application. Ensuite, certaines règles juridiquement contraignantes doivent être prévues en matière de gouvernance, de prévention de conflit d'intérêts et de transparence. Enfin, le régime en place dans les pays concernés doit prévenir des interférences entre les autorités de supervision et d'autres autorités publiques et le contenu des notations ou la méthodologie utilisée. (EL)