Strasbourg, 28/04/2014 (Agence Europe) - C'est un pas décisif qui a été franchi la semaine dernière, puisque, grâce à sa ratification par Andorre le 23 avril dernier, la 'Convention du Conseil de l'Europe contre la violence faite aux femmes et la violence domestique' prendra effet le 1er août prochain.
Connu également sous le nom de 'Convention d'Istanbul', ce texte adopté en mai 2011 et signé par 32 pays, est donc désormais pourvu des dix ratifications nécessaires à sa mise en application dans les pays qui l'ont validé.
« L'une de ses grandes forces est d'établir un groupe d'experts indépendants qui évaluera, sur la base de rapports, dans quelle mesure les États parties respectent les normes définies », a commenté le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, après avoir souligné que cette Convention est le premier ensemble de normes juridiquement contraignantes visant à prévenir et à combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique dans son ensemble.
Cette Convention établit des normes minimales en matière de prévention, de protection, de poursuites judiciaires et de services. Les pays qui la ratifient devront notamment mettre en place des plateformes d'assistance téléphonique, des refuges, des assistances médicales, des espaces de conseil ainsi qu'une assistance juridique aux victimes. Ce sont donc des mesures concrètes qui sont préconisées afin, a précisé Thorbjørn Jagland, « d'offrir aux États parties une occasion unique de briser le silence et les tabous autour de toutes les formes de violence faite aux femmes ». Le texte est « pionnier », a-t-il souligné, car il s'imposera comme une « référence en Europe et ailleurs ».
Qualifiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de problème de santé publique aux proportions épidémiques, ces violences faites aux femmes n'épargnent en effet aucun pays et font jusqu'à présent l'objet de réponses nationales dont le Conseil de l'Europe a pointé les lacunes dans un rapport publié par la 'commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes'.
Inaction de la police, insuffisance des lieux de refuge et lacunes juridiques en Hongrie, crainte de l'expulsion freinant le dépôt de plainte des femmes migrantes en Belgique, lacunes législatives et défauts dans la mise en application des lois existantes en Turquie... les failles sont nombreuses et elles rendent les systèmes de protection incertains, voire même mortels pour certaines victimes. Afin de mettre en place tant une prévention qu'une répression efficaces, la Convention d'Istanbul définit les différentes formes de violence à l'égard des femmes (violence sexuelle, violence physique et psychologique, mariage forcé, mutilation des organes génitaux féminins, harcèlement) et appelle fermement à leur criminalisation. L'approche se veut globale mais prend en compte la diversité des États membres du Conseil de l'Europe.
« La violence à l'égard des femmes est enracinée dans les cultures, les traditions, les institutions et les pratiques des sociétés européennes », conclut en effet le rapport établi par la 'commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes'. « Une approche monolithique ne fera pas l'affaire pas plus qu'elle n'emportera l'adhésion (...) Aussi le suivi de la Convention d'Istanbul devra-t-il prendre en compte l'image complète des mesures et des politiques pour chaque pays », selon cette commission.
Les experts indépendants chargés des visites et des rapports concernant les dix pays ayant déjà ratifié la Convention seront quant à eux élus en 2015. (VL)