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Bulletin Quotidien Europe N° 11068
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Norme OCDE sur l'EAI, 44 pays pour une application anticipée en 2017

Bruxelles, 28/04/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances du G5 (Italie, France, Royaume-Uni, Espagne et Allemagne) ont convenu, lundi 28 avril à Paris, de signer des accords bilatéraux sur la nouvelle norme globale de l'OCDE relative à l'échange automatique d'informations (EAI) lors du Global Forum qui sera organisé à Berlin les 28 et 29 octobre prochains. La norme sera alors mise en oeuvre dès 2017 avec des informations collectées à partir du 31 décembre 2015. 39 États...

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