Bruxelles, 11/04/2014 (Agence Europe) - L'accord interinstitutionnel sur une mise à jour des règles visant à aider les États membres à récupérer des objets culturels exportés illégalement de leur territoire a été validé, jeudi 10 avril, en commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen (EUROPE 11028).
Plusieurs pays de l'UE, tels que l'Italie, la Pologne, la France, l'Allemagne et la Roumanie, ont été victimes de vols importants et d'exportations illégales de biens relevant du patrimoine culturel. Tout objet classé par le droit national d'un État membre comme 'trésor national' et exporté illégalement de son territoire après 1993 pourra désormais être récupéré grâce à une procédure de restitution plus souple. Afin de permettre la restitution du plus grand nombre possible de biens, les limites relatives à l'ancienneté et à la valeur financière de l'objet ont été supprimées du nouveau texte. Les autorités nationales disposeront d'un délai de six mois (contre deux mois auparavant) pour déterminer si un bien trouvé dans un autre État membre est un objet culturel classé, exporté illégalement de son territoire. Elles pourront introduire leur demande de restitution dans un délai de trois ans (contre une année auparavant).
Une personne qui possède un objet culturel réclamé par un État membre devra prouver que, lorsqu'elle a acquis le bien, elle a entrepris toutes les démarches nécessaires pour s'assurer que ce bien provenait d'une source légale. Les circonstances de l'acquisition, les permis de sortie requis et la consultation des registres de biens culturels volés seront pris en compte. Si le détenteur ne peut pas prouver ces éléments, l'État qui réclame l'objet ne sera plus tenu de lui verser une indemnisation.
Selon la Commission européenne, quelque 8 000 crimes contre l'héritage national sont commis chaque année dans l'UE et environ 40 000 objets culturels sont exportés illégalement tous les ans. La plénière du PE se prononcera sur le rapport final mercredi 16 avril. La refonte du texte devra ensuite être approuvée formellement par le Conseil des ministres. (LC)