Strasbourg, 11/04/2014 (Agence Europe) - Réunie à Strasbourg jeudi 10 avril, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est inquiétée « des restrictions imposées à l'accès aux services Internet fournis par Google, Twitter et You Tube au cours de la campagne électorale turque ».
Ces restrictions constituent des « violations patentes du droit à la liberté d'expression et d'information consacrée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme », affirme cette commission, qui félicite la Cour constitutionnelle turque d'avoir conclu à l'inconstitutionnalité de ces restrictions.
L'APCE se déclare également préoccupée par les réactions des autorités turques lors de manifestations du début de l'année. « Le recours excessif à la force et l'impunité des auteurs de ces actes sont incompatibles avec la Constitution », a-t-elle affirmé en faisant par ailleurs observer que les poursuites engagées à l'encontre d'opposants pacifiques l'ont été « en vertu d'une législation antiterroriste trop imprécise dans son libellé et dans son champ d'application ».
Dernier sujet d'inquiétude: l'indépendance de la justice, mise à mal en Turquie par les fortes pressions exercées sur les juges, les procureurs et les fonctionnaires de police qui enquêtent sur les accusations de corruption dont font l'objet de hauts responsables politiques. La commission se félicite, dans ce cadre, de la coopération entamée entre la Turquie et la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite 'Commission de Venise'. (VL)