Bruxelles, 11/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a invoqué, vendredi 11 avril, des raisons juridiques pour justifier son refus de publier quatre documents liés à la destitution de l'ancien commissaire à la Santé, le Maltais John Dalli.
De notre point de vue, nous ne pouvons pas publier ces documents parce qu'ils font partie d'une procédure en cours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, a déclaré la porte-parole de la Commission européenne. Rappelant que l'institution européenne avait déjà publié certains documents, elle a fait valoir que la Commission souhaitait aussi protéger l'investigation que mènent les autorités maltaises.
Le même jour, Emily O'Reilly, la Médiatrice européenne, a demandé à la Commission de publier deux lettres et deux notes internes relatives à la destitution de l'ancien commissaire en octobre 2012. « Les arguments de la Commission justifiant le refus d'accès ne sont pas convaincants. La divulgation des documents permettrait de rassurer le grand public sur le fait que la Commission a traité très sérieusement ce cas et de montrer un exemple de transparence pour de futurs cas d'intérêt public », a déclaré la Médiatrice, par communiqué. Cette requête s'inscrit dans une procédure au cours de laquelle la Commission a jusqu'à fin juillet pour présenter ses observations détaillées avant que la Médiatrice ne fasse part de ses recommandations définitives.
En janvier 2013, l'ONG Corporate Europe Observatory a adressé une plainte à la Médiatrice au sujet du refus de la Commission de publier deux lettres de M. Dalli au président de la Commission, José Manuel Barroso, ainsi que deux notes internes concernant les réunions entre M. Barroso et M. Dalli.
La Médiatrice a inspecté ces documents et a conclu que les arguments de la Commission n'étaient pas convaincants. Les documents n'ont pas été transmis aux autorités maltaises pour être versés comme preuve dans le dossier de leur enquête et ils ne contiennent aucune information qui ne relève pas déjà du domaine public. Selon la Médiatrice, la Commission n'a pas justifié en quoi la divulgation des documents aurait miné l'enquête des autorités maltaises.
Lors de la destitution de M. Dalli, la Commission avant notamment invoqué des « preuves circonstancielles non ambiguës » sur le rôle de l'homme politique maltais dans une affaire de trafic d'influence lié à la législation européenne sur le tabac. Le producteur de snus 'Swedish Match' affirmait avoir été invité à verser 60 millions d'euros en échange d'une modification de la législation sur le tabac en sa faveur. Pour la Commission, il revenait à la justice maltaise de trancher sur le fonds. En juin 2013, la justice maltaise a blanchi M. Dalli. Dans cette affaire, des zones d'ombre demeurent ainsi que sur les effets du lobbying de l'industrie du tabac au sommet de la Commission. (LC avec MB)