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Bulletin Quotidien Europe N° 11047
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) antitrust

Les États valident l'accord sur l'indemnisation des victimes de cartels

Bruxelles, 26/03/2014 (Agence Europe) - Le COREPER a approuvé, mercredi 26 mars, l'accord intervenu en trilogue la semaine dernière visant à faciliter les actions en dommages et intérêts pour les pertes subies à cause de violations des règles antitrust (cartels, abus de position dominante, etc.) (EUROPE 10422). Les États membres disposeront de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale après leur entrée en vigueur. Ces règles prévoient...

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