Bruxelles, 26/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, vendredi 21 mars, une réduction de 1,3% des paiements directs agricoles de 2014 pour financer la constitution de la réserve de crise dans le budget agricole 2015. Elle n'envisage pas de supplément de baisse pour dépassement prévisible de la dotation de la PAC (politique agricole commune) l'année prochaine.
Dans le cadre de la préparation du projet de budget communautaire 2015, la Commission européenne a proposé au Conseil et au Parlement de l'UE une réduction de 1,3% des aides directes 2014 versées aux agriculteurs pour financer la constitution d'une réserve de crise dans le budget agricole 2015. Prévue par la réforme de la PAC, celle-ci doit s'élever à 433 millions d'euros.
Discipline financière. Conformément à la réglementation sur la 'discipline financière', la réserve de crise doit être financée par une réduction des paiements directs de 2014, qui seront versés sur les crédits 2015. Cette baisse ne s'appliquera qu'au-delà de 2 000 € d'aide par exploitation. La Bulgarie, la Roumanie et la Croatie seront exemptées de cette baisse des aides, car ces pays sont encore en phase de versement progressif des aides.
En revanche, la Commission ne prévoit pas de dépassement de la dotation du 1er pilier de la PAC l'année prochaine et ne préconise donc pas de supplément de baisse des paiements au-delà de celle qui servira à la constitution de la réserve de crise. Les dépenses du premier pilier de la PAC sont estimées à 44,190 milliards d'euros pour l'année prochaine.
Le Conseil et le Parlement européen doivent, selon la réglementation, se prononcer sur cette proposition avant le 30 juin. Sinon, la décision sera prise par la Commission. Celle-ci pourra toutefois revoir le taux de baisse retenu avant le 1er décembre, en fonction des dernières estimations de dépenses pour les paiements directs et les marchés, qui serviront de base à l'ajustement du projet de budget communautaire 2015, traditionnellement opéré en octobre. (LC)