Bruxelles, 26/03/2014 (Agence Europe) - Les États membres et le Parlement européen sont en désaccord sur la question de l'entrée en vigueur du Fonds unique de résolution (SRF).
Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (COREPER) sont censés entériner, ce jeudi 27 mars, l'accord marqué par les représentants du Conseil et du PE sur le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) dans l'eurozone. Or, depuis les dernières négociations marathon de la semaine dernière, un nouvel obstacle s'est érigé dans le processus législatif en cours (EUROPE 11043). Les eurodéputés refusent que l'entrée en vigueur du règlement SRM dépende de celle de l'accord intergouvernemental sur lequel reposera en partie le Fonds SRF.
Le futur règlement prévoit que le mécanisme SRM s'applique à partir du 1er janvier 2015 et que le Fonds SRF soit opérationnel à partir du 1er janvier 2016. Le futur accord intergouvernemental, qui devra être ratifié par les pays de la zone euro, entrera en vigueur lorsque des États membres représentant 90% des votes pondérés au sein du mécanisme SRM auront déposé leurs instruments de ratification.
« Les gouvernements ne peuvent pas s'engager (sur une date précise, NDLR) au nom de leur parlement national. Sinon, cela reviendrait à préjuger du résultat. C'est la raison pour laquelle, dans le cas d'accords intergouvernementaux, l'entrée en vigueur d'un traité dépend en général du nombre de pays l'ayant ratifié », a indiqué la présidence grecque, concédant que le législateur européen devra « être créatif juridiquement » pour résoudre ce problème.
Le son de cloche est tout autre du côté du PE qui n'en fait pas une simple question juridique à régler. « Le Conseil veut que la législation européenne entre en vigueur une fois que le traité sera ratifié. Ce n'est, bien sûr, pas possible. Normalement, ce sont les États membres qui appliquent le droit européen, pas l'inverse », a déclaré Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), l'un des co-rapporteurs. Selon lui, la question est « hautement politique », car elle touche au principe de « la suprématie du droit européen sur le droit national ».
Les eurodéputés sont d'avis que le Conseil doit désormais assumer les conséquences de sa volonté de retirer pour 8 ans du champ communautaire la collecte des contributions au Fonds SRF et leur transfert au sein de compartiments nationaux progressivement mutualisés. Si les pays de la zone euro parviennent à ratifier le traité d'ici au 1er janvier 2016, plus de peur que de mal. « S'ils n'y parviennent pas, alors on aura le mécanisme SRM, mais pas le Fonds », a noté M. Giegold.
Après que le PE a rejeté une première proposition du Conseil, les experts nationaux ont planché sur cette question, mercredi 26 mars. Si aucune solution n'est trouvée d'ici à jeudi, il est probable que le COREPER n'entérine que la proposition de règlement, afin que celui-ci puisse être voté lors de la dernière session plénière du PE, en avril. Les ambassadeurs devront avoir une discussion sur ce point. (MB)