Bruxelles, 26/03/2014 (Agence Europe) - Si le président américain, Barack Obama, n'a pas fait une seule fois référence aux agissements de la NSA ainsi qu'aux efforts pour renforcer la protection des données personnelles, mercredi 26 mars lors de la conférence de presse clôturant le sommet UE/États-Unis, les Européens ont tout de même obtenu de sa courte visite en Belgique que les travaux de réforme de l'accord commercial 'Safe Harbour', qui gère le transfert et l'utilisation de données personnelles par les géants du web américains, soient prêts pour l'été 2014, conformément à ce qu'avait souhaité en novembre 2013 la commissaire à la Justice, Viviane Reding. En revanche, leur succès s'avère plus mitigé sur l'accord-cadre transatlantique qui doit fixer et consolider les standards de protection des données pour tous les accords de transferts des données personnelles à venir dans les domaines des affaires judiciaires et policières.
La Commission européenne souhaite que cet accord contienne, là aussi dès cet été 2014, une disposition claire sur le droit de recours des Européens devant les juridictions américaines, recours dont ils sont actuellement privés. La déclaration conjointe finale est plus floue. Les deux parties s'engagent à mener au plus vite les négociations et à régler tous les problèmes posés (ex: recours devant les juridictions américaines), mais aucune date précise n'est avancée. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a eu beau jeu d'annoncer un accord prévoyant « des droits égaux pour les Européens » d'ici à l'été. Pourtant, « aucune date n'a été évoquée pendant la réunion », a dit une source pour qui M. Van Rompuy a surtout cherché à remettre un peu de pression de calendrier sur son homologue américain.
Le président américain s'était en quelque sorte acquitté de son devoir dès mardi, son administration annonçant une réforme des activités de la NSA et la fin de la collecte de données téléphoniques…aux États-Unis. Preuve de l'importance consacrée au sujet: la commissaire Viviane Reding n'était pas conviée au déjeuner de travail, contrairement à ses homologues au Commerce et aux Affaires étrangères, M. De Gucht et Mme Ashton, dont les sujets étaient jugés plus cruciaux. Via Twitter, la commissaire luxembourgeoise a tout de même estimé que les travaux avançaient et que « la réciprocité des droits » pour les Européens était en bon chemin. Mais, a-t-elle précisé, « la loi américaine doit maintenant suivre les mots ».
Visas. Les conclusions du sommet UE/États-Unis évoquent la question des visas auxquels sont encore soumis les ressortissants de quelques États membres (Bulgarie, Roumanie) quand ils souhaitent se rendre aux États-Unis. Les deux parties s'engagent à régler la question « aussi vite que possible », afin de permettre l'exemption de visas à l'ensemble des Vingt-huit.
Européens et Américains soulignent l'importance des accords PNR ou sur le transfert des données interbancaires (dit SWIFT/TFTP) dans la lutte contre le terrorisme, outils qualifiés d'« instruments critiques » pour la relation transatlantique. Le Parlement européen appréciera, lui qui le 12 mars a demandé la suspension de l'accord SWIFT/TFTP au motif que la NSA accèderait illégalement à cette base de données. (SP)