Bruxelles, 19/02/2014 (Agence Europe) - La proposition de la Commission européenne visant à simplifier la gestion des programmes de distribution de fruits et légumes et lait dans les écoles remet en cause certains éléments de la réforme de la politique agricole commune (PAC), ont souligné, lundi 17 février, certains pays (France, Allemagne, Pologne, Royaume-Uni, Autriche…). En outre, il a été reproché à la Commission de trop limiter la gamme des produits éligibles. Les Pays-Bas ont critiqué fortement ce type de programmes communautaires.
La Commission a présenté pour la première fois au Conseil Agriculture la proposition visant à réformer ces programmes qui bénéficient à presque 30 millions d'enfants. La Commission propose de mettre en place un programme unique, avec un cadre commun de règles. Elle prône un transfert dans une certaine limite (15%) des allocations entre les enveloppes fruits et légumes et les enveloppes lait. Elle prévoit un budget communautaire de 230 millions d'euros par année scolaire (150 millions pour les fruits et légumes, et 80 millions pour le lait par année scolaire). Une certaine flexibilité est prévue: transferts jusque 15% d'une allocation à l'autre en fonction des besoins des pays.
Remise en cause de l'accord sur la réforme de la PAC. La France a salué la volonté de la Commission de simplifier la gestion administrative de ces deux programmes. Mais elle a critiqué le fait que la proposition remette en cause certains éléments de l'accord sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). « Le projet de texte remet en cause l'accord trouvé avec le Parlement européen sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 43.3 du traité. Pour nous, le Conseil doit décider seul du niveau d'aide octroyé dans le cadre de ces programmes. Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait rouvrir le sujet», a dit la délégation française. En outre, la Commission modifie le champ des produits éligibles arrêté lors de la négociation sur l'OCM (organisation commune de marché) unique: « Les fromages et les fruits et légumes transformés doivent rester éligibles à ce programme », a ajouté la France. L'Allemagne aussi « rejette l'idée de transfert des responsabilités vers l'article 43.2. La définition des aides relève de la compétence exclusive du Conseil. Nous ne pouvons pas maintenant modifier ce que nous dit le traité en matière de compétences ». Le Royaume-Uni note que le projet prévoit de légiférer via des actes délégués. « Or, nous pensons que c'est le Conseil qui est responsable, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait revenir sur cet accord », a dit la délégation britannique. L'Autriche a « applaudi des deux mains » la proposition, mais a des réserves sur les dispositions prévoyant la fixation, sur proposition de la Commission, du montant des aides. « Nous souhaitons que cette prérogative reste entre les mains du Conseil ». Il faudra analyser davantage la base juridique et l'équilibre entre l'acte de base et les actes délégués, a poursuivi le Luxembourg. « La Pologne aura du mal à accepter les actes délégués proposés », a dit le ministre de ce pays, Stanis³aw Kalemba.
Le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a répondu qu'il y avait une seule chose qui ne correspondait pas à ce qui a été décidé dans la réforme de la PAC, à savoir la répartition de l'enveloppe pour le lait. Une déclaration PE/Conseil/Commission sur le compromis sur la réforme stipule que cet accord ne remet pas en cause d'autres propositions, a expliqué le commissaire. La Commission a consulté son service juridique pour être sûre que la proposition est cohérente, a ajouté M. Ciolos.
Liste des produits éligibles. La Commission propose d'axer la distribution de produits dans les écoles sur les fruits et légumes frais et le lait de consommation. La proposition prévoit la possibilité pour les pays d'élargir la gamme des produits agricoles distribuée, mais dans le cadre des mesures éducatives thématiques (notamment aux yaourts, fromages, miel, huile d'olive…). L'Espagne (comme la France) a protesté contre la suppression des aides pour distribuer dans les écoles des fruits et légumes transformés. Miguel Arias Canete, le ministre espagnol, a cité notamment les jus. Pour l'Espagne, la priorité est l'extension du programme à l'huile d'olive et aux raisins de table, « avec un véritable budget ». « Merci de ce que vous avez dit au sujet des olives et de l'huile d'olive », a commenté la présidence grecque. Pour l'Italie, « on limite trop l'éventail des produits éligibles, notamment s'agissant du lait ». D'autres produits laitiers, comme le fromage et les yaourts, sont « exclus », alors que ce sont des denrées « indispensables à un régime sain et équilibré », a ajouté la délégation italienne. « J'espère que la Commission améliorera sa proposition », a conclu l'Italie. L'approche sur les produits couverts « nous semble trop restrictive », a dit le ministre luxembourgeois. « Il ne faut pas limiter le projet au lait de consommation », a dit la République tchèque. La Pologne regrette l'exclusion des jus de fruits, des yaourts et des fromages.
L'examen technique de la proposition va commencer au sein de groupes du travail du Conseil et au sein du Comité spécial agriculture (CSA). (LC)