Bruxelles, 19/02/2014 (Agence Europe) - La création de compartiments nationaux progressivement mutualisés pendant la phase transitoire de mise sur pied du Fonds unique de résolution bancaire (SRF), telle que le souhaitent les États membres, aura un impact sur le déficit public et la dette, prévient l'Office statistique de l'UE (Eurostat) (EUROPE 11021).
« Si les États membres gardent le contrôle sur leurs compartiments nationaux, alors ceux-ci ne sont pas considérés comme détenus par le Fonds. Dans ce cas, il y aurait un impact sur le déficit public et la dette », déclare Eurostat dans une note sur le traitement statistique du Fonds SRF datée du 13 février rédigée sur la base de données disponibles jusqu'au 4 février (voir Twitter @AgencEurope). Et d'ajouter: « Par exemple, au cas où un certain montant issu d'un compartiment national 'A' est utilisé par (prêté à) un autre compartiment national 'B', celui-ci serait comptabilisé dans le pays 'B' comme une augmentation de la dette, et en parallèle comme une augmentation du déficit équivalente au montant de l'intérêt et, dans le même temps, pour le pays 'A', en tant qu'actif sous forme de prêt et en tant que revenu (sous la forme d'intérêt) ».
Selon Eurostat, les contributions obligatoires des banques au Fonds SRF, qu'elles soient prélevées de manière ex ante ou ex post, seront considérées comme des taxes. Puisqu'ils collecteraient ces contributions et les transféreraient dans leur entièreté au Fonds SRF, les États membres agiraient en tant que simples agents de collecte. Les contributions seraient alors comptabilisées comme des taxes payées par les banques au fonds à la manière d'un droit de douanes enregistré dans les états financiers des institutions européennes, indique Eurostat. En conséquence, les contributions bancaires ne constitueront pas un apport aux revenus du pays d'origine. Et Eurostat de prévenir que cette interprétation statistique pourrait évoluer si les États membres avaient un droit de regard sur le niveau des contributions et pouvaient moduler les paiements au Fonds SRF.
Est également envisagé le traitement comptable en cas de prêts entre deux compartiments nationaux et si un pays était amené à emprunter sur les marchés pour avancer des liquidités au Fonds. Si les compartiments nationaux sont contrôlés par les États membres, « les prêts entre compartiments nationaux devraient être redirigés à travers les comptes nationaux, ayant un impact à la fois sur le déficit et la dette », souligne Eurostat. Quant au prêt éventuel d'un État membre au Fonds SRF, il aurait un impact sur la dette publique si celui-ci emprunte au préalable sur les marchés pour financer ce prêt. (MB)