Bruxelles, 19/02/2014 (Agence Europe) - Le Conseil a approuvé, mardi 18 février, un accord politique intervenu avec le Parlement européen visant à accroître la protection des déposants à travers une harmonisation renforcée des régimes nationaux de garantie des dépôts (EUROPE 10987).
Confirmant la protection des épargnants à hauteur de 100 000 euros, la révision législative simplifie les modalités et raccourcit les délais (20 jours ouvrables actuellement, 15 jours en 2019, 10 en 2021 et 7 en 2025). Les particuliers auront un meilleur accès aux informations concernant la protection de leurs dépôts. Ils n'auront plus à présenter une demande de remboursement si leurs dépôts deviennent indisponibles.
Toutes les banques devront adhérer à un système national de garantie des dépôts. Elles devront apporter au régime national des contributions ex ante (cible minimale de financement ex ante des fonds fixée à 0,8% des dépôts garantis sur 10 ans). En cas de nécessité, les régimes nationaux de garantie des dépôts pourront s'octroyer des prêts sur une base volontaire.
Bloqué depuis 2 ans, l'accord politique interinstitutionnel a été permis grâce aux percées réalisées dans les négociations sur la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution bancaire (EUROPE 10983). Le Conseil devrait adopter sa position en 1ère lecture sur la directive début mars. Prenant acte de la position des États membres, le Parlement européen devrait adopter la directive en 2ème lecture lors de sa session plénière d'avril. Les États membres auront un an après l'entrée en vigueur du texte législatif pour le transposer en droit national. (MB)