Bruxelles, 19/02/2014 (Agence Europe) - Le Comité des régions (CdR) n'attaquera pas en justice la législation sur la conditionnalité macroéconomique introduite dans la récente réforme de la politique de cohésion, comme il en avait proféré la menace. Toutefois, l'organe consultatif se réserve le droit d'ouvrir ultérieurement une procédure légale auprès de la Cour de justice de l'UE en cas d'application concrète de la sanction (suspension d'engagements ou de paiements de fonds structurels en cas de non-respect par un État membre des injonctions économiques de l'UE ou de déficit budgétaire excessif).
Après une analyse légale plus poussée de la dernière mouture de la conditionnalité macroéconomique, le Comité des régions est arrivé à la conclusion que les modifications apportées par le Parlement européen à la proposition initiale de la Commission ont amélioré le cadre législatif, notamment s'agissant de la proportionnalité. Une source proche du dossier indique que le CdR jugerait plus opportun de s'associer à un État membre ou une région contestant auprès de la Cour de justice de l'UE l'application d'une telle décision que d'entamer une action légale à ce stade sans cas concret. En amont, le Comité compte bien suivre toutes les étapes menant à une décision de suspension et être associé au dialogue structurel entre le Parlement européen et la Commission à cet effet.
Le Comité des régions a eu deux mois depuis la publication fin décembre de la nouvelle législation pour la contester auprès de la Cour de justice de l'UE en vertu du principe de proportionnalité ou de subsidiarité. (MD)