Bruxelles, 07/02/2014 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a saisi, vendredi 7 février, la Cour de justice de l'UE pour avis sur le programme 'OMT' de la BCE qui autorise le rachat illimité - mais conditionnel - de titres de dette de pays de l'eurozone en difficulté.
Cette saisine est une première dans l'histoire de la cour allemande qui fixe au 18 mars la publication de son verdict sur la base de l'avis de la Cour de justice. Dans son communiqué, la Cour de Karlsruhe fait part de sa difficulté à trancher d'emblée sur la compatibilité du programme 'OMT' avec la mission première de la BCE inscrite dans les traités, à savoir la lutte contre l'inflation. Six juges, sur les huit qui la composent, estiment que l'institut monétaire a outrepassé son mandat qui interdit le financement monétaire des budgets nationaux. En parallèle, la cour constitutionnelle considère que les conditions restrictives posées au programme 'OMT', telles que la nécessité pour le pays bénéficiaire de faire l'objet d'un plan de sauvetage du Mécanisme européen de stabilité (MES), peuvent le rendre compatible avec le pouvoir des États membres et, partant, avec le droit constitutionnel allemand.
Jamais activé, le programme 'OMT' concrétise la promesse faite à l'été 2012 par le président de la BCE, Mario Draghi, de tout faire pour garantir l'intégrité de la zone euro (EUROPE 10683). Faisant de l'institut monétaire le prêteur en dernier ressort de l'eurozone, il a contribué à réduire sensiblement les coûts de refinancement des pays de la zone en difficulté, malgré l'avis défavorable de la Bundesbank allemande. Ce programme remplace le programme 'SMT' à travers lequel la BCE avait racheté pour 208,7 milliards d'euros de dettes souveraines (dont 99 milliards de dette italienne et 43,7 milliards de dette espagnole). (MB)