Bruxelles, 07/02/2014 (Agence Europe) - La dernière réunion des négociateurs du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, consacrée au détachement des travailleurs, jeudi 6 février, a été très brève, durant seulement trois heures. Elle n'a pas permis de dégager de compromis sur l'article 9 (mesures de contrôle nationales et exigences administratives), qui fut pratiquement le seul point qui ait été abordé. Si la réunion n'a consisté qu'en un « échange constructif » sur les positions respectives, les négociateurs du Conseil en sont quand même ressortis avec sous le bras un texte de compromis sur ce point, mais qui risque fort de ne pas plaire aux États membres.
Cette proposition de compromis consiste en une liste ouverte de mesures de contrôle nationales et d'exigences administratives, mais avec deux dispositions que les États membres devraient mettre en place: (1) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une déclaration auprès des autorités nationales compétentes avant le début du détachement ; (2) l'obligation, durant la période de détachement, de conserver ou de mettre à disposition les divers documents administratifs. Dans les grandes lignes, c'est encore la même position qu'a adoptée, en juin 2013, la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen. Or, le Conseil s'est prononcé en décembre 2013 contre toute mesure obligatoire.
Le Parlement souhaiterait en plus modifier aussi dans le texte du Conseil le paragraphe 2 de ce même article, jugeant que les mesures nationales de contrôle et les exigences administratives qu'un État membre voudrait introduire ne devraient pas être soumises à « notification » à la Commission, mais seulement lui être « communiquées ». Le Parlement craint ainsi qu'avec le principe de notification, la Commission soit investie du droit d'autoriser ou non une mesure ou une exigence administrative. Le Parlement propose finalement d'effacer les termes de « justifiées et proportionnées », qui décrivent ces autres mesures qu'un État membre déciderait d'utiliser en dehors de celles qui sont indiquées comme exemple par la directive.
Les négociations interinstitutionnelles sont plus lentes que prévu (EUROPE 11011), ce qui explique la cadence plus soutenue des réunions des deux prochaines semaines. L'article central (sur les éléments qui permettent d'identifier une situation de détachement) n'est ainsi toujours pas finalisé. Toutefois, mardi 11 février, les négociateurs devraient déjà aborder le point le plus délicat, à savoir l'article 12 sur la sous-traitance et la responsabilité conjointe et solidaire, tout en revenant probablement sur l'article 9. La position du Conseil est très fragile sur le premier et le Parlement lui même est divisé sur ce principe de responsabilité conjointe et solidaire. Après cette réunion, et une fois seulement l'article 12 abordé, la présidence grecque devrait se tourner, vendredi 14 février, vers les ambassadeurs de l'UE (Coreper) pour présenter un premier texte de compromis et demander ainsi un mandat pour pouvoir négocier. Les réunions suivantes sont d'ores et déjà prévues pour les 17, 18 et 19 février. (JK)