Bruxelles, 03/02/2014 (Agence Europe) - La France juge qu'un mécanisme de règlement des différends État à État suffit dans le cadre du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP).
« Enfin, les difficultés commencent! », s'exclame la ministre française du Commerce, Nicole Bricq, dans un entretien au journal La Tribune du 30 janvier, au lendemain d'une réunion du comité stratégique français mis en place pour surveiller les négociations TTIP, et à laquelle étaient conviés le négociateur en chef européen, Ignacio Garcia-Bercero, et le directeur général de la DG commerce, Jean-Luc Demarty.
Mme Bricq a salué les initiatives de la Commission pour garantir davantage de transparence dans les négociations, via un groupe consultatif d'experts au niveau européen (EUROPE 11005) et le lancement d'une consultation publique sur la protection des investissements (EUROPE 11001). Mme Bricq se félicite aussi que l'enjeu de cet accord soit « bien posé »: « compte tenu de son ampleur, il s'agit de la 'régulation de la mondialisation', pour reprendre les mots de M. Demarty », explique-t-elle. Enfin, Mme Bricq se réjouit que « l'affirmation de l'ambition de l'UE en matière sociale et environnementale » - sur laquelle le mandat donné par le Conseil est « exigeant et très ambitieux », rappelle-t-elle - et « la nécessité de défendre ses secteurs sensibles agricoles (volaille, porc ou boeuf) ont été rappelées avec force » par la Commission.
Sur la protection des investissements, qu'elle juge « essentielle », Mme Bricq souligne toutefois que la France « n'est pas favorable » à l'inclusion dans l'accord d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État, jugeant qu'un mécanisme de règlement des différends d'État à État « suffit ». Et la France n'est pas seule sur ce dossier: l'Allemagne est elle aussi « très réservée », précise-t-elle. La protection des investissements constitue un des dossiers les plus épineux dans les négociations TTIP. La Commission et l'administration américaine veulent négocier une clause de protection des investisseurs sous la forme d'un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce qui inquiète les ONG et les syndicats, qui redoutent qu'un tel mécanisme dissuade les États de réglementer en matière sociale et environnementale. Les poursuites menées par le leader mondial du tabac Philip Morris contre l'Uruguay et l'Australie relatives aux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes constituent un dangereux précédent.
Le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, et son homologue américain, Mike Froman, évalueront les progrès des négociations TTIP, après les trois premiers rounds menés en 2013, lors d'une réunion prévue les 17 et 18 février à Washington. Les ministres européens du Commerce seront débriefés par la Commission lors d'une réunion informelle à Athènes le 28 février. Le quatrième round est programmé pour la semaine du 10 au 14 mars à Bruxelles. Le 26 mars, les leaders européens Herman Von Rompuy (Conseil européen) et José Manuel Barroso (Commission) évalueront à leur tour les progrès des négociations. (EH)