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Bulletin Quotidien Europe N° 11010
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Terminaison d'appel, la Commission examine le projet letton

Bruxelles, 03/02/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, le 3 février, avoir entamé la phase II de l'enquête qu'elle a ouverte à propos des plans que le régulateur letton SPRK envisage pour les nouveaux tarifs à fixer sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal. La Commission craint que les tarifs de terminaison d'appel fixe en Lettonie ne restent à un niveau élevé comparativement aux autres États membres de l'Union européenne si le projet de SPRK entre en vigueur. Au final, ce sont les abonnés des réseaux mobiles en Lettonie et dans les autres États membres qui paieront ces tarifs de terminaison d'appel élevés, souligne la Commission. Cette dernière va à présent discuter en profondeur avec le régulateur letton des dispositions qu'il envisage, en étroite collaboration avec l'ORECE, afin de rendre le projet conforme aux dispositions européennes en vigueur dans le domaine des télécommunications. (IL)

 

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