Bruxelles, 14/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne présente, ce mercredi 15 janvier, ses nouvelles lignes directrices sur l'admissibilité des aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques encourus par des PME ou les entreprises à moyenne capitalisation (EMC) au cours des premières phases de leur développement. Ces nouvelles règles remplaceront à partir du 30 juin et jusqu'à la fin 2020 les lignes directrices actuelles en matière de capital-investissement (2006-2013) qui se sont révélées trop limitatives. Elles devraient, selon la Commission, permettre d'accroître les aides au financement des risques en faveur d'entreprises en phase de démarrage qui, en dépit de leur perspective de croissance, ne sont pas en mesure de démontrer leur solvabilité ou la viabilité de leur plan d'entreprise aux investisseurs et qui rencontrent donc des difficultés particulières à trouver des financements sur le marché.
Concrètement, les nouvelles règles couvriront les aides aux investisseurs, à des intermédiaires financiers ou à leurs gestionnaires ou celles consenties directement aux entreprises qui bénéficient des investissements. Elles porteront sur les mesures de financement des risques visant des entreprises qui ne remplissent pas toutes les conditions fixées par le règlement général d'exemption par catégorie (PME devenant des EMC, EMC innovantes en matière de R&D et d'innovation, entreprises recevant un investissement pour le financement des risques plus de cinq ans après leur vente ou d'un montant supérieur à 10 millions d'euros, etc.) ou sur des mesures d'aide dont les paramètres de conception ou le budget diffèrent de ceux décrits dans ce règlement (participation d'investisseurs privés inférieure à celle prévue par le règlement, paramètres de conception financière supérieurs aux plafonds prévus, sélection des investisseurs ou des intermédiaires privilégiant la protection contre le risque de pertes par rapport à la répartition asymétrique des profits, incitations fiscales en faveur d'investisseurs institutionnels).
Les nouvelles lignes directrices détaillent en outre les critères applicables pour apprécier l'admissibilité des aides (- État agissant en tant qu'opérateur en économie de marché en intervenant en même temps et aux mêmes conditions qu'un investisseur privé ; - contribution de l'aide à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun ; - nécessité de l'intervention de l'État pour corriger une défaillance du marché ; - caractère approprié de l'aide par rapport à d'autres instruments d'intervention et proportionnalité de celle-ci; - effet incitatif de l'aide ; - limitation des effets négatifs sur la concurrence et les échanges ; - transparence ; - cumul des aides), ainsi que ceux présidant à leur évaluation pour différents types de régimes (réalisation des pré-conditions de compatibilité, efficacité des mesures à la lumière des objectifs, incidence ex post des mesures de financement des risques sur les marchés et la concurrence). (FG)