Bruxelles, 14/01/2014 (Agence Europe) - Des progrès, mais il reste du travail à faire: c'est un peu le sentiment qui domine aussi bien au Conseil qu'au Parlement européen à propos des actes délégués sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune.
Lors du comité spécial agriculture (CSA) de lundi 13 janvier, la Commission européenne a précisé qu'elle avait eu peu de temps pour préparer les textes (2 mois et demi) et a confirmé que dix propositions d'actes délégués ont été préparées. Deux d'entre elles ont été adoptées par la Commission et les huit autres, un peu plus complexes, doivent faire l'objet d'une consultation interservices depuis mardi 14 janvier.
Pour rappel, le 11 novembre 2013, 24 pays de l'UE avaient demandé à la Commission européenne de corriger une série d'actes délégués sur la réforme de la PAC (EUROPE 10961). De nombreuses délégations ont, lors du CSA de lundi 13 janvier, reconnu que les éléments qui ont été communiqués lors des réunions des groupes de travail ont permis d'améliorer sensiblement les textes figurant dans les propositions initiales. Mais des pays ont toujours des difficultés avec un certain nombre de points.
Sanctions en cas de non-respect des règles sur le verdissement des aides. Beaucoup de pays (dont le Royaume-Uni, la France, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, la Pologne, la République tchèque) estiment que les sanctions ne sont pas proportionnelles et risquent d'aboutir à des diminutions importantes d'aides pour de petites infractions.
Prise en compte de certaines cultures/pratiques agricoles dans les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Certains pays (comme la France, l'Autriche, la Hongrie, la Slovénie) demandent que le coefficient 'écologique' attribué aux légumineuses soit supérieur. D'autres (Finlande, Estonie, Lettonie) estiment que les pâturages ou les forêts devraient bénéficier d'un coefficient supérieur.
Conditions d'éligibilité pour l'installation des jeunes agriculteurs. Selon plusieurs pays (Irlande, France, Belgique, Allemagne, Slovaquie…), sans les circonstances actuelles du texte, ces conditions empêchent la reprise d'exploitations sous une forme sociétaire par exemple, en particulier si le jeune s'associe à quelqu'un de plus âgé (pour une transition par exemple).
Critères pour la définition d'agriculteur actif. Ces critères sont trop restrictifs de l'avis de plusieurs pays (Italie, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, notamment). Dans les conditions actuelles, cela pourrait pénaliser les agriculteurs qui ont une autre activité en parallèle à la production agricole (gîtes, restauration, équitation, etc.).
Le PE pas encore satisfait. Après une réunion extraordinaire de la commission agriculture du PE, lundi 13 janvier à Strasbourg, consacrée à ce problème des actes délégués, le président de cette instance, Paolo De Castro (S&D, italien), a déclaré: « Nous saluons les efforts réalisés jusqu'alors par la Commission pour prendre en compte certaines remarques des membres de la commission agriculture du PE. Toutefois, il y a encore un écart entre ce que propose la Commission et ce que le PE est à même d'accepter ». Il a ajouté: « Pour garantir un résultat de qualité pour lequel la commission de l'agriculture se bat depuis si longtemps, il sera nécessaire de se réunir à nouveau, pour aplanir les divergences qui subsistent et clarifier certaines questions en suspens. La prochaine réunion devrait ouvrir la voie à, nous l'espérons, des textes révisés et définitifs de ces actes délégués. Le PE souhaite que ces textes soient disponibles début mars ».
Les actes délégués sont des actes non législatifs visant à compléter ou amender certains actes législatifs non essentiels. Le pouvoir d'adopter ces actes non législatifs est délégué à la Commission européenne (grâce aux actes délégués). Toutefois, une objection de la part du Conseil ou du PE empêche l'entrée en vigueur de l'acte délégué. (LC)