Bruxelles, 14/01/2014 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a demandé, lundi 13 janvier, à la Commission européenne, en adoptant le rapport de Sarah Ludford (ADLE, britannique), de réformer le mandat d'arrêt européen (MAE) d'ici un an.
Cette réforme, réclament les députés, devrait notamment inclure une clause sur le respect des droits fondamentaux et un « critère de proportionnalité » pour éviter que le MAE ne soit utilisé de manière abusive et pour des délits mineurs. Cette réforme devra aider « à prévenir les erreurs judiciaires », a dit le rapporteur. La commission a adopté son rapport avec 45 voix pour et 4 contre.
Sarah Ludford propose notamment un droit de refus obligatoire, s'il existe des « motifs substantiels de croire que l'exécution de la mesure serait incompatible avec l'obligation de l'État membre d'exécution en vertu de l'article 6 du traité de l'UE et de la Charte des droits fondamentaux », mention qui n'existe pas dans la décision-cadre actuelle. Pour le contrôle de proportionnalité, il faudra faire en sorte que la mesure la moins intrusive soit appliquée.
La réforme du mandat d'arrêt européen devrait par ailleurs prévoir un « contrôle de proportionnalité » sur la base de tous les facteurs pertinents, tels que la gravité de l'infraction, si l'affaire est prête pour le procès, l'impact sur les droits de la personne recherchée, y compris la protection de la vie privée et de la vie familiale, les répercussions sur les coûts et la disponibilité d'une mesure alternative moins intrusive.
Les États membres devraient aussi veiller à ce que toute personne dont les droits et libertés ont été violés par une décision liée à l'application du MAE, ou tout autre instrument de reconnaissance mutuelle en matière pénale, ait le droit à un recours effectif devant un tribunal.
Le mandat d'arrêt européen a été institué par décision-cadre (584/2002 du 13 juin 2002), dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001. Il remplace les procédures d'extradition entre États membres. Le Royaume-Uni participe, mais songe à se désengager d'un instrument qu'il juge actuellement inefficace et déséquilibré. Les conservateurs britanniques estiment qu'il va à sens unique avec beaucoup plus de criminels présumés qui sont extradés de Grande-Bretagne que de criminels présumés arrêtés et envoyés au Royaume-Uni pour y être jugés. Le vote de la commission des libertés civiles doit encore être confirmé en plénière. (SP)