Bruxelles, 17/12/2013 (Agence Europe) - Dans un avis sur le nouveau projet de la Commission de révision des lignes directrices sur le contrôle des aides d'État pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté (AESR), le Comité des Régions (CdR) se déclare toujours opposé à l'intention de la Commission d'exclure les entreprises sidérurgiques du champ d'application des lignes directrices en raison des importantes surcapacités sur le marché. Il estime qu'il s'agit là d'une analyse quantitative et de court terme, alors que la demande mondiale pourrait augmenter de plus de 50% d'ici 2025, selon l'OCDE. Le CdR demande par ailleurs que le seuil de contribution propre des entreprises de taille moyenne qui demandent des aides soit réduit à un niveau inférieur à 50% et que les participations de sous-traitants ou d'employés de telles entreprises puissent être incluses dans le calcul des contribution propres. Enfin, le CdR déplore que la Commission propose d'abaisser le montant maximal d'un régime d'aides à une même entreprise à 5 millions d'euros, alors que ce seuil avait été fixé à 10 millions d'euros en 2007 et qu'il avait demandé qu'il soit porté à 15 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation et de l'impact de la crise. Cet avis, exprimé à la suite de la consultation lancée le 5 novembre jusqu'au 31 décembre par les services du commissaire Almunia (Concurrence), reconnaît par ailleurs que ce dernier a tenu compte de nombreuses recommandations exprimées par le CdR dans un avis préliminaire, en avril dernier (rejet de l'hypothèse d'une restriction de la notion d'entreprise en difficulté aux entreprises soumises à des procédures formelles d'insolvabilité ; meilleure prise en compte de mesures comportementales, comme l'interdiction de verser des dividendes ; obligation de divulguer sur Internet toutes les informations pertinentes sur les aides octroyées ; la non-prise en compte, dans la répartition des charges, des compensations de service public compatibles avec l'encadrement des services d'intérêt économique général). (FG)