Bruxelles, 17/12/2013 (Agence Europe) - Un juge fédéral américain a mis en doute, lundi 16 décembre, la constitutionnalité du programme de surveillance de Washington, rapporte l'AFP, en estimant que la collecte à grande échelle de métadonnées du téléphone d'un particulier (numéros appelés, durée des appels...) sans feu vert de la justice constituait une « atteinte à la vie privée ».
La technologie qui régit le programme de surveillance est « quasi-orwellienne », selon lui. « Il est évident qu'un tel programme empiète » sur les valeurs défendues par le quatrième amendement de la Constitution américaine relatif à la protection de la vie privée. Le juge a ainsi interdit « au gouvernement de collecter les métadonnées téléphoniques des comptes Verizon » des deux plaignants, Larry Klayman et Charles Strange. Le gouvernement devra également détruire toutes leurs métadonnées déjà collectées.
Le juge, estimant la situation inédite, a toutefois donné six mois au gouvernement pour faire appel et la cour d'appel devra se prononcer sur le fond
L'Union américaine de défense des libertés civiles (ACLU) a dit espérer « que la décision réfléchie du juge Leon contribuera (...) au débat au Congrès concernant les nécessaires réformes permettant de remettre les activités de surveillance de la NSA en conformité avec la Constitution ».
Du côté de la Commission européenne, l'on précisait mardi qu'il ne s'agit que d'une opinion préliminaire et qu'il convient d'attendre le jugement final. Néanmoins, « c'est ce que nous avons dit dans notre rapport du 27 novembre », expliquent les services de Viviane Reding. « Une exemption (au respect de la vie privée) au titre de la sécurité nationale ne peut pas devenir une règle générale » et « c'est bien qu'une cour américaine voie les choses comme nous ». Cela confirme « qu'il faut agir, revoir les pouvoirs, prévoir des sauvegardes, tant pour les citoyens américains que pour les Européens ».
Cet avis du juge américain devrait aussi renforcer la commissaire dans sa volonté de parvenir rapidement à un accord sur sa réforme des règles européennes de protection des données, réforme qui évolue en dents de scie au sein du Conseil. Lundi après-midi, lors d'une audition au PE, la commissaire est venue chercher directement le soutien des eurodéputés face au Conseil et les a exhortés à voter leur avis (la commission des libertés civiles s'est déjà prononcée le 21 octobre) bien avant la trêve électorale. « Nous avons bien avancé sous la présidence irlandaise ; ce qu'il faut maintenant, ce sont des décisions et je pense qu'avec la présidence grecque, c'est tout à fait jouable », a espéré Mme Reding. Une réunion fin janvier à Athènes pourrait servir à donner un nouveau élan à la réforme, veut croire la commissaire. (SP)