Bruxelles, 04/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 4 décembre, d'ouvrir une enquête approfondie sur des exemptions fiscales accordées à certaines entreprises belges. En 2006, elle avait approuvé un régime de soutien à la recherche et au développement (R&D) qui dispensait certaines entreprises innovantes de reverser à l'État une partie du précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations de leur personnel scientifique. La Belgique s'était engagée à reprendre dans la législation nationale les définitions des types de recherches éligibles pour une exemption fiscale. Mais la Commission a constaté que ces définitions ne figuraient dans la législation nationale que depuis 2013, alors que le régime était déjà en vigueur depuis sept ans. Or, note la Commission, accorder des bénéfices fiscaux aux entreprises innovantes sans ces définitions ne permet pas de cibler l'aide sur l'objectif de R&D qui justifie son octroi et qui permet de garantir une limitation des distorsions de concurrence. Il semblerait donc que les aides versées ont pu procurer un bénéfice indu aux entreprises bénéficiaires. En outre, les autorités belges ont tacitement reconduit le régime après son échéance, en juillet 2011, tout en augmentant la réduction fiscale, sans le notifier à la Commission.
Par ailleurs, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet bulgare d'allouer à titre gratuit des quotas d'émission de carbone d'une valeur de 945 millions d'euros permettra à la Bulgarie de diversifier ses sources de production d'électricité et de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie EUROPE 2020 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
La Commission européenne a aussi validé les aides d'État suivantes: - mise en place en Allemagne d'une plate-forme de services de télémédecine dans l'est de la Saxe ; - aide de 21 millions de livres sterling en faveur de l'entreprise aérospatiale britannique SSTL pour le développement d'un satellite radar à bas coût ; - une aide de 21,3 millions d'euros versée par la France à SOITEC (groupe international spécialisé dans la production de matériaux semi-conducteurs destinés aux secteurs de l'électronique et de l'énergie) pour le projet de R&D « GUÉPARD » (nouvelle technologie photovoltaïque à concentration 'CPV'). (LC/OL)