Bruxelles, 18/11/2013 (Agence Europe) - Simplifier et rendre plus efficace le système de TVA de l'UE afin de mieux lutter contre la fraude, d'améliorer le respect des obligations fiscales pour accroître les recettes de TVA et faire en sorte qu'elles contribuent au mieux à l'assainissement des budgets des États mis à mal par la crise: voilà les principaux sujets abordés lors du 7ème Forum fiscal sur le thème « Un système de TVA efficace », réuni à Bruxelles lundi 18 novembre à l'initiative du commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Šemeta, auquel ont participé quelque 250 personnalités provenant de 37 pays et pendant lequel sont intervenus différents experts. Ceux-ci se sont penchés notamment sur les mesures susceptibles de permettre de récupérer les quelque 200 milliards d'euros de recettes TVA non payées on non perçues chaque année dans l'UE à cause de fraudes ou de l'excessive disparité des règles ou des systèmes de perception nationaux.
Sur le premier volet abordé lors des trois sessions de travail - la lutte contre la fraude à la TVA (notamment les fraudes de type « carrousel ») - le discours introductif du commissaire (absent pour des motifs familiaux) a insisté sur les mesures adoptées cette année à l'initiative de la Commission (Mécanismes de réaction rapide et d'auto-liquidation - EUROPE 10667 et 10893). Parmi d'autres suggestions des participants pour réduire au maximum les possibilités d'échapper à l'impôt: le développement de la coopération administrative et la diffusion des meilleures pratiques, la généralisation des déclarations électroniques et l'harmonisation des bases de données nationales ou la création de bases de données centralisées permettant de recouper rapidement au niveau de l'UE toutes les informations utiles concernant les assujettis et les transactions. Les menaces à la protection des données personnelles seraient dans ce cas compensées par une simplification et une harmonisation du système et par la réduction des charges administratives et des coûts pour les administrations et les entreprises.
Le besoin de simplification et d'harmonisation a été souligné à nouveau au cours du Forum en abordant le volet de la facilitation du respect des obligations en matière de TVA par les entreprises et de la réduction des coûts y afférents. Parmi les mesures en ce sens, la Commission a rappelé les nouvelles règles harmonisées de facturation entrées en vigueur au début de l'année, sa proposition de déclaration de TVA normalisée (EUROPE 10948), qui devrait remplacer les 28 déclarations actuelles très disparates et permettre aux entreprises de fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l'Union, ainsi que l'initiative Mini-One Stop Shop, permettant aux petites entreprises de télécommunications ou vendant des services en ligne de déclarer et de payer la TVA dans le pays où elles ont leur siège et non pas dans le pays où elles vendent leurs services (ce qui freine leurs activités dans le marché unique). Cette initiative pourrait être étendue aux PME opérant dans d'autres secteurs, si son succès est confirmé en 2015.
L'autre grand volet abordé - la contribution de la TVA à l'assainissement budgétaire des Vingt-huit - a mis en lumière la nécessité de rendre les systèmes de perception moins complexes et plus efficaces. Ainsi, alors que beaucoup d'États membres, pour réduire leur dette et assainir leurs budgets, sont tentés d'accroître leurs recettes en augmentant les taux, une solution qui risque de faire monter les prix au détriment notamment des plus pauvres en cette période de crise, la Commission suggère plutôt d'élargir l'assiette de la TVA, de réduire le nombre de secteurs bénéficiant d'exemptions et de taux réduits et d'introduire une plus grande uniformité parmi ces derniers entre les États membres. Pour compenser l'augmentation du coût de la vie qui pourrait en résulter, elle suggère parallèlement des mesures ciblées en faveur des couches les plus défavorisées
Plus généralement, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE, Sharon Bowles, intervenue au début du Forum, a formulé quelques suggestions concrètes de son institution pour améliorer le système de TVA actuel: - développer son harmonisation complète et non partielle, comme cela a été fait jusqu'à présent, à travers des règlements plutôt que des directives ; - développer une administration fiscale décentralisée et plus proche des contribuables au niveau de l'UE ; - améliorer l'efficacité du réseau Eurofisc de coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA. D'autres experts (Belgique, Portugal, Royaume-Uni, Irlande) ont illustré des pratiques « qui fonctionnent » dans leur pays susceptibles d'être généralisées au niveau de l'UE. (FG)