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Bulletin Quotidien Europe N° 10965
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Accord sur l'accès de navires des Seychelles dans les eaux de Mayotte

Bruxelles, 18/11/2013 (Agence Europe) - Les délégations de l'Union européenne (UE) et des Seychelles ont paraphé avec succès, le 15 novembre à Victoria, un accord sur l'accès à des zones de pêche. Cet accord permettra aux navires battant pavillon des Seychelles de poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux de Mayotte. Ces eaux seront des eaux communautaires lorsque Mayotte deviendra, le 1er janvier 2014, une région ultrapériphérique de l'Union européenne.

L'accord permettra à huit thoniers senneurs de pêcher, durant les six prochaines années, dans les eaux de Mayotte sous la juridiction de l'UE. Il est prévu le paiement, par les armateurs, de licences et de frais sur les captures.

Cet accord permettra de renforcer davantage la coopération et les efforts conjoints pour maintenir et développer la gouvernance de la pêche, une gouvernance fondée sur les normes les plus élevées en matière de durabilité, de transparence, de contrôle et de surveillance des flottes respectives. « Des principes cohérents avec ceux de la politique commune de la pêche », rappelle la Commission.

Cette approche commune servira de référence pour les mêmes types d'accords sur l'accès aux ressources de pêche entre les États souverains de la région et pour l'ensemble de la stratégie sur la gestion de la pêche au thon dans l'océan Indien.

Pour l'UE, il s'agit du premier accord intergouvernemental qui offre le droit de pêcher à des navires d'un pays tiers dans ses eaux en utilisant un système de taxes (sur les captures). Ces navires seront soumis aux règles de la politique commune de la pêche et des mesures de conservation et de gestion établies par la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), l'organisme chargé de la gestion des stocks de thons dans l'océan Indien. Ce nouvel accord a été construit sur la base du nouveau protocole à l'accord de pêche entre l'UE et les Seychelles. (LC)

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