Bruxelles, 18/11/2013 (Agence Europe) - La proposition de la Commission européenne d'harmoniser les services de communications électroniques dans l'Union européenne, présentée en septembre, limitera indûment la liberté sur Internet, a jugé dans un communiqué publié le 15 novembre le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Plusieurs associations avaient déjà exprimé leurs inquiétudes avant la publication des propositions, tout comme plusieurs eurodéputés, comme Marc Tarabella (S&D, belge), qui redoutent que les propositions « tuent » la neutralité du net. Pour le CEPD, alors que l'inclusion dans le texte du principe même de neutralité du net doit être salué, celui-ci est « en même temps dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet ».
Pour Peter Hustinx, « tout type de surveillance et de restriction de l'activité des internautes ne devrait viser qu'un but bien précis, spécifique et légitime », écrit-il dans son avis. « La surveillance à grande échelle et la restriction des communications des internautes dans cette proposition sont contraires à la législation européenne sur la protection des données ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette ingérence dans les droits à la protection des données personnelles, à la vie privée et à la confidentialité des communications ne contribuera pas à restaurer la confiance des consommateurs dans le marché des communications électroniques en Europe », juge-t-il encore
La proposition favorise des mesures de gestion du trafic « permettant la surveillance des communications des internautes, y compris les courriels envoyés ou reçus, les sites visités et les fichiers téléchargés, afin de filtrer, ralentir ou limiter l'accès à certains services ou contenus illégaux », explique le CEPD qui juge de telles mesures « hautement intrusives » et incompatibles avec « le principe d'un Internet ouvert ».
La confiance des consommateurs dans le marché des communications électroniques de l'UE ne sera restaurée que si les internautes ont la certitude que leurs droits au respect de la vie privée, à la confidentialité de leurs communications et à la protection de leurs données personnelles sont respectés.
Le CEPD invite ainsi la Commission à indiquer plus « précisément les raisons pour lesquelles des mesures de gestion du trafic peuvent être appliquées. Toute atteinte à leurs droits doit être clairement communiquée aux internautes, leur permettant ainsi d'opter pour des fournisseurs d'accès appliquant des techniques de gestion du trafic moins invasives pour leur vie privée », poursuit le contrôleur. Le CEPD veut aussi que soient davantage impliquées dans la proposition les autorités nationales de protection des données. (SP)
Les services de Mme Kroes étudient actuellement cet avis du CEPD mais se sont déjà dit surpris lundi des remarques de Peter Hustinx sur le « Deep packet inspection", dispositifs technologiques utilisés par les entreprises pour contrôler le trafic et éventuellement surveiller les internautes. Les porte-parole de Neelie Kroes réaffirment être tout aussi concernés que le CEPD par le souci de « transparence en matière de gestion des données ».