Bruxelles, 23/10/2013 (Agence Europe) - Les ONG environnementalistes peuvent pousser un ouf de soulagement, les pêcheurs peuvent nourrir des regrets: le Parlement européen a rejeté, mercredi 23 octobre, un amendement controversé proposé par le rapporteur Alain Cadec (PPE, français) visant à réintroduire des aides publiques pour l'achat de nouveaux navires. Pour le reste, le PE a repris la plupart des amendements votés en commission pêche du PE sur le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP), qui prévoit 6,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 (EUROPE 10865). Le PE a en effet soutenu les aides pour la cessation temporaire des activités et les primes pour le remplacement de moteurs moins gourmands en carburant. Des mesures sont prévues aussi pour aider les professionnels à s'adapter aux nouvelles règles sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
Le vote du PE étant terminé, les trilogues (Conseil, PE, Commission) vont pouvoir commencer pour finaliser un compromis sur le FEAMP, seule pièce manquante à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
L'amendement controversé de M. Cadec sur les aides au renouvellement de la flotte n'a donc pas passé l'épreuve du vote en plénière (249 voix pour, 410 contre et 11 abstentions). « La Commission se réjouit de constater que le Parlement européen a rejeté les aides publiques à la construction de navires et a fixé des limites claires au montant des financements publics que les États membres peuvent dépenser en faveur des flottes de pêche », commentent les services de la commissaire Maria Damanaki.
Le vote en plénière contient pourtant des mesures favorables aux pêcheurs. Le FEAMP pourrait, selon les amendements votés, soutenir les investissements dans les équipements ou à bord, en particulier la suppression, le remplacement ou la modernisation des moteurs (pour réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et augmenter l'efficacité énergétique). Mais à condition que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 40% à celle de l'ancien. Le PE prévoit aussi que le FEAMP apporte un soutien individuel aux jeunes pêcheurs (bénéficiaire âgé de moins de 35 ans et le montant du soutien ne pourra excéder 100 000 euros). Le FEAMP pourra contribuer au financement de mesures en vue de la cessation temporaire des activités de pêche (dans le cadre d'un plan pluriannuel et durant les périodes de repos biologique). Cette aide pourrait être donnée pendant 6 mois maximum.
Ingérence « inadmissible » de la Commission européenne
Alain Cadec, le rapporteur, a estimé, lors du débat la veille, que beaucoup de fausses informations avaient circulé sur l'amendement 587 relatif au renouvellement de la flotte et à la réduction de la capacité de pêche. Il a dénoncé « l'ingérence inadmissible » de la Commission européenne qui aurait téléphoné aux parlementaires pour les inciter à voter contre certains amendements. « C'est le PE et le Conseil qui décident », a rappelé M. Cadec. Il a précisé que l'amendement 587 « tant décrié » proposait une aide pour renouveler les navires de pêche de plus de 35 ans, à condition que la capacité et l'effort de pêche du nouveau navire soient de 40% inférieurs à ceux de l'ancien. Seuls seraient concernés les navires de moins de 12 mètres utilisant des « engins dormants ». « Il s'agit de la seule mesure de réduction de la capacité dans toute la réforme de la PCP », selon M. Cadec, qui est donc déçu du rejet de cet amendement. 80% des produits de la pêche consommés en Europe sont des produits d'importation. « Voulons-nous être totalement dépendants des pays tiers en supprimant notre activité de pêche en Europe. Non, en ce qui me concerne », a lancé M. Cadec. Il a obtenu le soutien du PE sur les amendements qui augmentent les moyens alloués au contrôle et à la collecte des données. La nouvelle PCP prévoit une obligation de débarquement de toutes les captures. « Il est nécessaire de prévoir une intervention du FEAMP pour limiter les rejets de manière significative, en privilégiant la sélectivité des engins de pêche », a ajouté le rapporteur. Il faut aussi, selon lui, aider les ports à réaliser les investissements nécessaires au stockage et au traitement des éventuelles captures indésirées. « Il est du devoir de l'UE de faciliter la mise en oeuvre du zéro rejet, y compris par des aides publiques ».
La Commission opposée aux aides pour l'achat de nouveaux navires
« Ce qui est en jeu ici, c'est un milliard d'euros par an », a rappelé Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche. Elle a soutenu certains des amendements du rapport Cadec, dont ceux visant à « améliorer les systèmes de contrôle et d'inspection, la collecte des données ». Elle soutient aussi les mesures visant à interrompre ou suspendre les paiements au cas où un pays ne respecte pas les règles de la PCP. La Commission soutient aussi les dispositions sur le soutien en faveur des jeunes pêcheurs.
« Vouloir financer la construction de nouveaux navires, c'est revenir en arrière, et ceci n'a pas beaucoup de sens », a-t-elle dit. « Je pense que ce type d'amendement nuirait aux pêcheurs et aux stocks et va à l'encontre de la réforme de la PCP que vous, parlementaires, avez soutenu il y a quelques mois ».
Selon la Commission, ce type d'aide augmente les capacités de captures car les navires pêcheront davantage. De plus, ces aides empêcheraient que l'argent soit consacré à des objectifs plus importants. « Voulez-vous utiliser l'argent du contribuable pour construire 2 000 nouveaux navires qui pourraient coûter, chacun, jusqu'à 3 millions d'euros ? », a-t-elle dit aux eurodéputés, qui l'ont entendue. (LC)