Bruxelles, 23/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 23 octobre, sa proposition de directive visant à introduire, à partir de 2017, une déclaration de TVA normalisée dans l'UE, qui devrait remplacer les 28 déclarations nationales actuelles très disparates et garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l'Union. Cette initiative, destinée à simplifier les formalités et à réduire les coûts administratifs pour la présentation des quelque 150 millions de déclarations de TVA présentées chaque année dans l'UE par les entreprises, devrait permettre à ces dernières de réaliser des économies pouvant aller jusqu'à 15 milliards d'euros, estime la Commission. En introduisant des règles plus simples et uniformes, elle devrait par ailleurs induire un meilleur respect des obligations de déclaration et rendre plus efficace la collecte de la TVA par les administrations fiscales, permettant aux États de récupérer une partie des pertes conséquentes liées à la non-perception de la TVA (193 milliards d'euros en 2011 dans l'UE).
Concrètement, outre le numéro d'identification de l'assujetti et la période imposable, la nouvelle déclaration, à remplir dans la langue de l'assujetti, ne comporte que 5 encadrés obligatoires à remplir par les contribuables (TVA exigible, TVA déductible, solde net entre la TVA exigible et déductible, valeur totale des transactions d'achat et valeur totale de celles de vente). Toutefois, les États membres peuvent porter cette exigence jusqu'à 26 encadrés (5+21) pour des informations supplémentaires. La simplification serait donc substantielle par rapport aux déclarations nationales actuelles qui peuvent comporter de 6 encadrés en Irlande à plus de 100 dans d'autres pays (586 en Italie). La périodicité des déclarations, les dates de présentation, les procédures pour d'éventuelles corrections et le format des déclarations électroniques seraient eux aussi harmonisés: les entreprises devront déposer leur déclaration normalisée sur base mensuelle, à l'exception des micro-entreprises (<2 millions d'euros de chiffre d'affaires) qui ne seront tenues de le faire que sur base trimestrielle (l'obligation d'une déclaration annuelle récapitulative en vigueur dans certains États membres est supprimée). Le projet de directive va être maintenant soumis au Conseil et au Parlement pour entrer en vigueur, s'il est adopté, le 1er janvier 2017. (FG)