Bruxelles, 23/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé, pour le budget 2014, d'aller jusqu'au plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 sur les crédits de paiement, soit 136,4 milliards d'euros. C'est la ligne dure qu'il défendra dans les négociations avec le Conseil sur le budget 2014, après le vote en plénière, mercredi 23 octobre à Strasbourg, des amendements budgétaires.
Le grand débat budgétaire qui va s'engager maintenant va porter sur les crédits de paiement nécessaires pour terminer l'année et sur le budget 2014, a déclaré Alain Lamassoure (PPE, français), le président de la commission des budgets du PE. « Le plus important pour nous sera de ne pas laisser à nos successeurs une Union en cessation de paiement ». Si, en 2014, « on ne revient pas au niveau des crédits de paiement qui était proposé par la Commission européenne et qui correspond au plafond autorisé par le futur CFP, soit un milliard de plus que ce que le Conseil a adopté, en 2014 l'UE sera en cessation de paiement ». C'est dans cet état d'esprit que le PE va engager la conciliation avec le Conseil.
Le Parlement propose un budget 2014 total de 143,08 milliards d'euros en crédits d'engagement (142,6 milliards en excluant les instruments qui sont en dehors du CFP) et de 136,4 milliards d'euros en crédits de paiement (136,08 milliards en excluant les instruments hors CFP). Ce qui représente un budget en baisse de 6% comparé à 2013. Le Conseil avait tablé sur 142,2 milliards (engagements) et 135 milliards (paiements).
Ne disposant plus du tout de marges dans deux rubriques, le PE propose de recourir à l'instrument de flexibilité à hauteur de: 1) 50 millions pour l'action extérieure ; 2) 223 millions en rubrique cohésion (pour tenir compte des 100 millions pour Chypre et de la hausse de l'aide aux plus démunis). La hausse de 213 millions des crédits de paiement (comparé à la proposition initiale de la Commission) vise à augmenter les crédits pour des projets pilote et plusieurs agences (ferroviaire, sécurité maritime, supervision bancaire et financière, Europol, médicaments…). Le PE a rétabli à 500 millions d'euros les crédits du programme d'aide aux plus démunis que les gouvernements voulaient réduire à 365 millions à partir de 2014.
Anne Jensen (ADLE, danoise) a expliqué que le PE avait restauré les crédits proposés initialement par la Commission et était allé au-dessus des montants proposés par cette dernière dans certains domaines: agenda numérique, certaines agences de l'UE (secteur financier, transport) et pour Frontex et le programme EUROSUR. « Nous avons demandé aussi plus d'argent en matière d'action extérieure, une rubrique où chaque année la Commission ne prévoit pas assez d'argent pour la Palestine », a-t-elle expliqué. Le PE a focalisé les soutiens pour l'aide humanitaire et les réfugiés au Proche-Orient, en particulier compte tenu de la situation en Syrie.
Ardoise de 20 milliards
Les factures qui parviennent en novembre et décembre peuvent être payées soit avant la fin de l'année, soit au début de l'année 2014. Chaque année, il y a entre 5 et 10 milliards qui arrivent en fin d'année et qui sont payés en début d'année suivante. « On risque d'avoir début 2014 un volume de factures relativement plus élevé. Il n'est pas absurde qu'on arrive à 20 milliards d'euros », a dit M. Lamassoure. Comme le budget 2014 va être au mieux en baisse de 6% par rapport à 2013, « cette boule de neige qui augmente en cette fin d'année 2013 devrait commencer à se résorber fin 2014. Mais uniquement si on a des crédits de paiement suffisants dans le budget 2014 ». Si le Conseil refuse la proposition de la Commission (en allant jusqu'au plafond des crédits de paiement), l'UE va se retrouver dans l'impossibilité de payer les factures de l'année prochaine dès le milieu de l'année, a expliqué le président de la commission des budgets.
Prochaines étapes. Après le vote en plénière sur le budget 2014, le Conseil et le Parlement disposent d'une période de conciliation de 21 jours pour trouver un accord. Si la conciliation aboutit à un accord, celui-ci sera soumis au vote de la plénière lors de la session de novembre. En cas de non-accord d'ici la fin de la période de conciliation (le 13 novembre), la Commission devra soumettre un nouveau projet de budget.
2013. Le Parlement a indiqué qu'il votera les textes législatifs sur le CFP 2014-2020 « une fois qu'il aura l'assurance d'avoir les 3,9 milliards (budget rectificatif n°8 pour couvrir le manque de fonds) », a rappelé M. Lamassoure. La négociation est quasiment close, selon lui. Le 30 octobre prochain, une réunion extraordinaire du Conseil 'Affaires générales' est prévue pour approuver cette enveloppe. Il faudra aussi mettre en place le groupe à haut niveau qui lancera le processus de réforme des ressources propres. En outre, il faudra trouver les moyens de financer à hauteur de 400 millions (projet de budget rectificatif n°9) l'aide à l'Allemagne, l'Autriche et la République tchèque (après les inondations) et à la Roumanie (touchée par la sécheresse). Le PE souhaite de l'argent frais pour ces 400 millions (car il s'agit d'une aide du Fonds de solidarité, argumente-t-il), alors que le Conseil opte pour des redéploiements de crédits. Le grand débat sera, selon Alain Lamassoure, sur le montant des crédits de paiement pour 2014. (LC)