Bruxelles, 23/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a déjà dit non ; mais alors que s'accumulent les révélations, le Parlement européen lui a redemandé, mercredi 23 octobre, de proposer au Conseil la suspension de l'accord dit SWIFT-TFTP conclu entre l'UE et les États-Unis en 2010 et qui encadre le transfert de données bancaires d'Européens vers Washington à des fins de lutte contre le terrorisme. Un accord que les groupes ADLE, Verts/ALE et S&D, dont la motion a été validée avec une courte avance par 280 voix pour 245 contre et 30 abstentions, jugent aujourd'hui trop entaché par les différentes révélations sur les activités d'espionnage de l'agence américaine NSA. Et impossible à maintenir en l'état.
Mi-septembre, des médias brésiliens, sur la base des documents d'Edward Snowden, avaient indiqué que la NSA aurait dépassé le cadre dans lequel l'accès aux données gérées par la société Swift lui a été autorisé par l'UE.
La commissaire Cecilia Malmström s'en était émue et avait adressé aussitôt une lettre à ses homologues du Trésor américain, qui lui ont visiblement apporté la preuve de leur bonne foi. Début octobre à Strasbourg, lors d'un débat sur le sujet, la responsable suédoise avait en effet assuré aux eurodéputés que rien n'indiquait que cet accord de 2010 avait été violé. Mme Malmström avait alors fait part de son refus de demander la suspension de cet accord au Conseil. Une position qu'elle a maintenue ce jeudi, rappelant dans un communiqué qu'il n'existe toujours aucune preuve d'une éventuelle violation de l'accord. Le PPE est également sur cette ligne et a tenté en vain, jeudi, de faire passer sa motion demandant le maintien de cet accord.
Pour le Parlement, dont la résolution reste d'abord symbolique et n'engage en rien le Conseil ou la Commission, il n'y a toutefois pas eu d'enquête digne de ce nom sur les allégations diffusées dans la presse, Europol n'ayant été sollicité par aucun État membre. Dans sa résolution, le Parlement appelle donc les États membres à autoriser une enquête du centre de cybercriminalité d'Europol.
Les députés rappellent aussi, à la veille d'un sommet européen qui aura le dossier à son agenda, que « le partage de données avec les États-Unis doit se baser sur un cadre juridique cohérent de protection des données. Ce cadre doit offrir des normes de protection des données juridiquement contraignantes pour la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l'information, l'accès, la correction, l'effacement et les recours ».
Ces principes, la commission des libertés civiles du Parlement européen les avait déjà soutenus lundi soir lors de son vote sur la réforme des règles de protection des données. Loin de rentrer dans ces détails, le Conseil européen tentera déjà de s'accorder sur le calendrier de la réforme qu'il devrait promettre pour l'année 2014. Si la France, en plein scandale d'espionnage de ses citoyens par la NSA, souhaite au plus vite cette réforme, le Royaume-Uni, l'Irlande ou encore le Danemark ont eux déjà pris position contre ce calendrier. (SP)