Bruxelles, 22/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen est partisan de la manière forte pour contrer dans l'Union européenne les arnaques dont sont victimes les petits entrepreneurs et hommes d'affaires trompés par des criminels experts en fausses factures pour services insignifiants, qui les font payer indûment pour voir le nom de leur entreprise ajouté dans un annuaire professionnel ou faire enregistrer un brevet par exemple. Des arnaques qui, prises individuellement, s'élèvent à des centaines d'euros mais qui, au total, se chiffrent en milliards d'euros dans la seule UE. Les eurodéputés ont donné, mardi 22 octobre à Strasbourg, leur plein soutien à Cornelis de Jong (GUE, néerlandais), auteur d'un rapport d'initiative sur les pratiques publicitaires trompeuses. Ce faisant, il réclame une action à l'échelle de l'UE pour faciliter les poursuites judiciaires contre les fraudeurs et met la pression sur le Conseil et la Commission européenne pour qu'ils agissent rapidement. L'enjeu est de taille car, le plus souvent, les petites entreprises flouées n'engagent aucune poursuite, par peur du ridicule ou faute de ressources nécessaires.
« Rien que ce mois-ci, un millier d'entreprises viendra gonfler les rangs des entreprises qui ont reçu une fausse facture de 960 euros pour l'enregistrement de leurs brevets. Grâce à des initiatives comme une 'hotline' pour les fraudes, de nombreuses personnes seront en mesure d'identifier une facture fictive. Ce rapport est une tentative salutaire à l'échelle européenne de mettre le holà à ce type de tromperie en établissant une 'hotline' de ce type de fraude dans chaque pays », a fait observer M. de Jong à l'issue du vote.
Une liste noire des coupables. Le Parlement préconise l'établissement dans chaque État membre d'un point focal national qui reprendrait toutes les plaintes et créerait une base de données de toutes les pratiques publicitaires trompeuses. Et, pour dissuader les criminels, il réclame aussi l'établissement d'une liste noire des entreprises coupables de ces fraudes à la publicité trompeuse et qui, pour ce crime, seraient privées de toute subvention de l'Union européenne.
Les eurodéputés plaident également pour la conclusion d'accords sur des lignes directrices nationales concernant les poursuites judiciaires afin que la police et les ministères publics fassent de ce problème une priorité. Ils recommandent aussi l'implication d'Europol pour aider à dresser un tableau d'ensemble de la situation.
« Il est important qu'une action ait lieu à l'échelle européenne car nombre des entreprises fraudeuses agissent par-delà les frontières. La coopération est donc cruciale si on veut les poursuivre. Avec autant de soutien de la part du Parlement, les États membres et la Commission ne pourront plus longtemps tourner autour du pot », se réjouit le rapporteur.
Ce rapport d'initiative approuvé en plénière est la réponse du Parlement européen à une communication publiée le 27 novembre 2012 sur le thème « Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficaces des règles - révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ». (AN)