Bruxelles, 22/10/2013 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, lundi 21 octobre, sa position sur les informations précontractuelles à fournir à un investisseur de détail, sans toutefois donner mandat à son rapporteur pour lancer immédiatement des négociations avec les États membres, empêchant toute possibilité d'accord en codécision en première lecture.
Pervenche Berès (S&D, française) a salué le travail réalisé au PE pour assurer « une harmonisation des informations fournies aux consommateurs, procéder à une vérification des caractéristiques du produit en fonction du type d'investisseur et enfin accroître les compétences des autorités de supervision européennes et nationales pour suspendre ou interdire les produits financiers toxiques », dans un communiqué. « Malgré le travail accompli, une partie des conservateurs a bloqué (…) l'ouverture des négociations avec le Conseil pour l'adoption finale de ce texte », a-t-elle toutefois déploré, appelant chaque groupe à prendre ses responsabilités afin que le dossier soit bouclé avant la fin de la législature actuelle. Un vote en plénière s'avère désormais nécessaire, peut-être en novembre, pour que le PE et le Conseil de l'UE entament des négociations.
Faisant partie du paquet législatif 'PRIPs' de juillet 2012 destiné à renforcer la protection des investisseurs de détail (EUROPE 10647), le projet de règlement oblige les prestataires de services à produire un document de 2 pages, régulièrement mis à jour, et qui contienne les informations clés (nature, objectifs, risques, commission touchée par un intermédiaire financier) caractérisant un produit financier de détail. Un particulier sera ainsi en mesure de faire un choix éclairé et de comparer les offres de produits similaires.
Champ d'application réduit. Ont été exclus du champ d'application du texte législatif les produits de dépôt (ex: compte à vue), les actions et les assurances. Un point qui satisfait Syed Kamall. « Je me réjouis que les socialistes aient cédé à la dernière minute sur la question du champ d'application du règlement afin de marquer un accord avec le bloc de centre-droit », a déclaré le conservateur britannique, dans un communiqué. Un équilibre toujours insatisfaisant, selon lui, puisqu'il a quand même voté contre un texte auquel seraient soumis les obligations d'entreprises et les produits d'épargne-retraite. Satisfait de l'obligation de soumettre le règlement à la plénière de novembre, l'eurodéputé a promis d'agir pour retirer du texte toute disposition « au mieux inutile et au pire ajoutant de la lourdeur administrative ».
Si un investisseur de détail peut prouver que le document clé décrivant un produit dans lequel il a investi l'a induit en erreur, le fournisseur du produit pourra être tenu responsable civilement. Celui-ci pourrait alors s'exposer à des pénalités imposées par le superviseur national, telles que la suspension ou le retrait du produit ou une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel ou 5 millions d'euros pour des personnes physiques. (MB)