Bruxelles, 22/10/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mardi 22 octobre (aff. C-95/12), la Cour de justice de l'UE a donné raison à l'Allemagne contre la Commission, estimant, contrairement à cette dernière, que l'Allemagne s'est pleinement conformée à son arrêt de 2007 (C-112/05) jugeant illégale la « Loi Volkswagen ».
Dans sa version initiale, cette loi, destinée à protéger l'entreprise des tentatives de rachat: - autorisait l'Allemagne et le Land de Basse-Saxe à désigner chacun deux membres du conseil de surveillance pour autant que ces entités publiques possédaient des actions dans la société ; - plafonnait les droits de vote de tout actionnaire au nombre des voix conférées par une participation de 20% du capital social, quelle que soit sa participation ; - prévoyait une minorité de blocage réduite qui permettait à une minorité de seulement 20% du capital social de s'opposer à des décisions importantes de la société, alors que la loi allemande sur les sociétés anonymes exige 25%. À la suite de l'arrêt de 2007 (EUROPE 9529), qui considérait que cette loi constituait une entrave à la libre circulation des capitaux, l'Allemagne en avait supprimé les deux premières dispositions, mais avait maintenu celle donnant une minorité de blocage réduite (20% du capital) au Land de Basse-Saxe. La Commission estimait qu'en vertu de l'arrêt de 2007, chacune des trois dispositions visées constituait une violation autonome de la libre circulation des capitaux et que, par conséquent, cette dernière disposition aurait dû, elle aussi, être abrogée. Elle avait donc saisi la Cour et demandé des sanctions pécuniaires pour exécution incomplète de l'arrêt de 2007 (une amende forfaitaire journalière de 31 114,72 euros pour la période qu'a duré l'infraction depuis 2007 et une astreinte journalière de 285 725,10 euros à partir du prononcé du présent arrêt et jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt de 2007).
La Cour a rejeté ce recours, estimant que l'arrêt de 2007 n'avait pas constaté de manquements résultant de la disposition relative à la minorité de blocage réduite prise isolément, mais uniquement en ce qui concerne la combinaison de cette disposition avec celle concernant le plafonnement des droits de vote. Dès lors, en abrogeant les dispositions de la loi relative, d'une part, à la désignation par l'Allemagne et le Land de Basse-Saxe de membres du conseil de surveillance et, d'autre part, au plafonnement des droits de vote, l'Allemagne a mis fin à la combinaison entre cette dernière disposition et celle concernant la minorité de blocage réduite et s'est conformée, dans les délais impartis, aux obligations de l'arrêt de 2007. La Cour rejette par ailleurs comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l'Allemagne aurait dû enlever la clause relative à la minorité de blocage réduite aussi des statuts de Volkswagen, jugeant qu'elle n'a pas à se prononcer sur les statuts de cette société. Commentant cet arrêt, la Commission a exclu des tractations ultérieures avec l'entreprise au sujet de cette clause, jugeant que l'affaire était « close ». (FG)