Bruxelles, 27/06/2013 (Agence Europe) - Un accord politique a été atteint jeudi 27 juin sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2014-2020.
Le Parlement européen a l'intention d'émettre mercredi prochain à Strasbourg son vote politique de principe approuvant l'accord sur le CFP. Le vote juridique ne pourra intervenir qu'en septembre. Le Conseil européen devrait signaler qu'il approuve (unanimité requise) l'accord dans un paragraphe des conclusions du Conseil européen de jeudi 27 et vendredi 28 juin.
Pour amener le PE à accepter le deal, des concessions ont été offertes en matière de flexibilité budgétaire (y compris pour les dépenses en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes, la recherche, Erasmus, les PME). Cet accord permettra d'engager en 2014 et 2015 3,6 des 6 milliards prévus pour financer des actions en faveur de l'emploi des jeunes. En outre, la porte est ouverte pour une réduction à cinq ans du cadre financier pluriannuel post-2020. Le Conseil s'est engagé à résoudre le problème des impayés (2013) lors du Conseil Écofin du 9 juillet. Enfin, il y aura un milliard de plus pour l'aide aux plus démunis.
« Je suis ravi d'annoncer que nous avons trouvé aujourd'hui un accord politique sur le futur budget de l'UE, et cela a été possible car toutes les parties ont fait le pas de plus nécessaire », a annoncé jeudi 27 juin le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, après une réunion le matin avec le président du Parlement européen Martin Schulz et Enda Kenny, le Taoiseach irlandais.
Pour Barroso, c'est un bon accord pour l'Europe, pour les citoyens européens et pour l'économie européenne. Il a précisé que le compromis permet d'accroître la flexibilité sur les crédits de paiement et d'engagement, et prévoit le 'frontloading' (paiement anticipé) s'agissant de dépenses sur les sujets « critiques », comme la lutte contre le chômage des jeunes, la recherche, la jeunesse (Erasmus pricipalement) et les PME. Il est prévu aussi de permettre aux pays qui le souhaitent d'augmenter l'aide pour les personnes les plus démunies. Le compromis confirme l'accord atteint sur le budget rectificatif (les 11 milliards d'euros de crédits de paiements supplémentaires), et ceci est important pour les régions et les citoyens en Europe qui avaient cruellement besoin de ces investissements. Un accord a été trouvé sur les crédits de paiement supplémentaires pour 2013 (les 11,2 milliards d'euros), a confirmé M. Barroso.
« Ce n'est pas un compromis facile. Je dois me battre au PE pour obtenir une majorité. Le PE était très déçu par le résultat du Conseil européen de février », a déclaré le président du PE. Le but du PE était de s'assurer que les 908 milliards d'euros de crédits de paiement (sur l'ensemble de la période) prévus dans le prochain CFP seront vraiment disponibles (pour payer les factures), a ajouté M. Schulz. Les instruments prévus permettront se s'assurer de cela, a-t-il dit. Il a précisé que dans le CFP actuel (2007-2013), environ « 45 milliards d'euros n'ont pas été dépensés » (ils ont été remboursés aux pays de l'UE ou utilisés pour d'autres choses, a-t-il dit). En outre, il est écrit dans le règlement que la prochaine Commission et le prochain PE devront revoir le CFP, a souligné le président du PE. « Le prochain cadre financier (celui à partir de 2021) devrait être de cinq ans, et pas sept ans », a déclaré aussi M. Schulz. Il a enfin salué les améliorations depuis l'accord au Conseil européen (en février) sur l'utilisation de marges non utilisées (flexibilité). Il a demandé à la conférence des présidents des groupes politiques du PE de mettre le paquet du CFP à l'ordre du jour de la plénière de la semaine prochaine, en vue d'un vote. « Ce n'est pas la meilleure solution, mais c'est le maximum que nous avons pu négocier », a estimé M. Schulz, avant de conclure: « 1% de quelque chose c'est mieux que 100% de rien. »
Enda Kenny a dit que c'était « un jour important pour l'Europe ». « Nous avons respecté le PE », a-t-il dit à propos des crédits de paiement supplémentaires pour 2013. « C'est un grand jour pour les jeunes, pour les chômeurs, la recherche et ceux qui bénéficient de l'aide alimentaire », a-t-il ajouté.
Alain Lamassoure (PPE, France), le président de la commission des budgets du PE, a déclaré que le PE avait obtenu « l'essentiel de ce qu'il avait demandé » dans sa résolution votée le 13 mars dernier. Il a énuméré les avancées obtenues: 1) une clause de révision qui s'appliquera à mi-parcours (recettes et dépenses). « La Commission fera des propositions pour qu'une révision puisse être engagée en 2017. » Le PE a obtenu jeudi que la Commission propose des modalités pratiques afin d'aligner les prochains CFP avec les mandats du PE et de la Commission ; 2) un accord politique pour lancer la réforme (qui entrera en vigueur en 2021) des ressources qui alimentent le budget de l'UE (« trouver de nouvelles ressources propres et déconnecter les budgets nationaux du budget européen ») ; 3) l'unité du budget (en cas de création de nouveaux instruments budgétaire), 4) la flexibilité: sur les paiement, « nous avons obtenu non pas une flexibilité totale, mais cela s'en rapproche » (possibilité de reporter les marges de paiements d'une année sur l'autre). Sur les engagements, le PE a obtenu une facilité durant la période, mais concentrée sur les politiques prioritaires (aide à l'emploi des jeunes). En outre, au-delà de 2015, le financement de l'initiative pour les jeunes pourra être assurée jusqu'à la fin de la période en utilisant les marges des crédits d'engagement disponibles année après année.
En outre, le PE a obtenu que les crédits d'engagement puissent être concentrés sur les premières années du CFP (2014 et 2015) dans d'autres domaines que l'aide à la jeunesse: 200 millions pour booster la recherche et le développement, 150 millions de plus pour Erasmus (le projet de budget pour 2014 prévoyait une baisse de 10% de ce programme) et 50 millions pour la compétitivité des PME (programme COSME).
Le PE a obtenu des crédits supplémentaires de 1 milliard d'euros pour le programme d'aide aux plus démunis (désormais financé par le Fonds social européen). Il y aura 3,5 milliards au total.
Sur les paiements 2013, « j'espère que nous serons en mesure de voter juridiquement la première tranche » de 7,3 milliards dès la semaine prochaine (la commission des budgets votera lundi), a dit M. Lamassoure. L'assurance politique que nous avons besoin de la nouvelle tranche a été réitérée par une déclaration de la présidence irlandaise. Comme de toute façon le vote final du PE sur l'ensemble du paquet ne pourra intervenir avant septembre (ou octobre), le PE attendra d'être sûr que cette condition soit remplie avant d'émettre son vote, a expliqué M. Lamassoure.
Voici les derniers ajustements découlant de l'accord final:
Le PE a obtenu des concessions de dernière minute sur la marge globale pour les paiements. M. Lamassoure a expliqué: « Nous avons obtenu ce matin la possibilité de reporter intégralement les marges de paiement d'une année sur l'autre pendant quatre années sur sept, et pour les trois dernières années, cette possibilité serait plafonnée », selon les montants maximaux (qui semblent relativement « généreux ») suivants: 7 milliards en 2018, 9 milliards en 2019 et 10 milliards en 2020 (le précédent accord tablait sur 3 milliards en 2016 et 2017, 4 milliards en 2018, 6 en 2019 et 8 milliards en 2020).
Flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche. Un montant pouvant atteindre 2,543 milliards d'euros (aux prix de 2011) peut être concentré en début de période (frontloading) en 2014 et en 2015, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, pour atteindre des objectifs spécifiques liés à la lutte contre le chômage des jeunes, la recherche, Erasmus et les PME. Ces montants sont entièrement prélevés sur les crédits à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles-ci afin de ne pas modifier les plafonds annuels totaux pour la période 2014-2020 et la dotation totale par rubrique ou sous-rubrique sur cette période. Cette enveloppe de 2,543 milliards sera répartie de la sorte: 2,143 milliards pour lutter contre le chômage des jeunes, 200 millions pour la recherche, 150 pour Erasmus et 50 pour la compétitivité des PME.
Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes. Les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 (contre 2014-2016 dans le précédent accord) constituent une marge globale du CFP pour des engagements, à débloquer au-delà des plafonds pour les années 2016 à 2020 (2017 à 2020 selon le précédent accord) pour atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. Chaque année, la Commission calculera le montant disponible. La marge globale, ou une partie de celle-ci, peut être mobilisée par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l'article 314 du TFUE.
Aide aux plus démunis. Pour maintenir le niveau actuel de financement de ce programme, les pays qui le souhaitent peuvent augmenter leurs allocations d'un milliard au total au maximum, sur une base volontaire. Ceci permet de maintenir le niveau actuel de ce soutien (3,5 milliards, sachant qu'un accord a déjà été conclu sur une enveloppe de 2,5 milliards).
Révision du budget. Rien ne change à l'article sur la clause de révision (« avant la fin de 2016 au plus tard, la Commission présente un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel 2014-2020, en tenant pleinement compte de la situation économique qui existera à ce moment-là. Le cas échéant, ce réexamen obligatoire est accompagné d'une proposition législative de révision du CFP »). La déclaration sur la durée du CFP devient un considérant du règlement (ce qui donne une portée politique plus importante). Il est question d'examiner, avant que la Commission ne présente ses propositions, quelle est la durée la plus appropriée pour le CFP débutant en 2021. Une nouvelle phrase a été ajoutée disant que la Commission s'engage aussi à examiner la possibilité d'aligner les propositions sur le prochain CFP sur les cycles politiques des institutions. C'est un premier pas vers une possible réduction du CFP à cinq ans au lieu de sept.
Budget rectificatif n°2/2013. Le Conseil s'engage à prendre une décision formelle le 9 juillet sur la première tranche de 7,3 milliards d'euros. Le Conseil s'engage à faire les pas supplémentaires nécessaires pour s'assurer que les obligations de l'UE pour 2013 soient pleinement honorées. Sur la base d'une proposition de la Commission au début de l'automne (et à la lumière des dernières estimations sur les crédits de paiement), le Conseil s'engage à décider, sans délai, sur un projet de budget rectificatif supplémentaire pour éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement justifiés. (LC)