Bruxelles, 27/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, le 27 juin, à l'autorité réglementaire allemande des télécoms BNetzA de modifier ou de retirer ses projets en matière de terminaison d'appel mobile. En effet, les projets notifiés se traduiraient, en Allemagne, par des tarifs supérieurs de plus de 80% à ceux en vigueur dans la plupart des autres États membres. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour acheminer des appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'une certaine puissance de marché en ce qui concerne l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces coûts sont répercutés in fine sur le prix des appels payés par les particuliers et les entreprises. Neelie Kroes, commissaire en charge de l'Agenda numérique a commenté: « Les États membres, dans leur écrasante majorité, fixent aujourd'hui les tarifs de téléphonie mobile d'une manière coordonnée, pour le plus grand bénéfice des consommateurs et de la concurrence. Aucune exception ne saurait donc être tolérée. »
Après trois mois d'enquête, la Commission estime que la BNetzA n'a pas fourni de motif convaincant expliquant pourquoi il faudrait l'autoriser à ne pas suivre la méthode de calcul exposée dans la recommandation de 2009. Au contraire, les tarifs proposés par l'autorité allemande ne poursuivent pas les objectifs de l'UE en matière de télécoms, soit promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs ainsi que le développement du marché unique. Outre le fait que les consommateurs allemands devraient payer un prix excessif, l'approche proposée privilégierait les opérateurs allemands de téléphonie mobile au détriment des opérateurs étrangers, créant des entraves inacceptables au marché unique, a déclaré la Commission. (IL)