Bruxelles, 23/05/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 22 mai, une résolution sur les prochaines étapes de l'Union économique et monétaire (UEM), avec 484 voix pour, 107 contre et 13 abstentions. Les députés européens souhaitent que la mise en œuvre intégrale des règles en matière de gouvernance économique sur base du 'Six-Pack' et du 'Two-Pack' l'emporte sur toute nouvelle proposition.
La Commission a présenté en mars dernier deux communications visant à approfondir les fondations de l'UEM, l'une sur la coordination ex ante des politiques économiques et l'autre sur la création d'un instrument de convergence et de compétitivité (EUROPE n° 10811). Les députés estiment que ces deux communications ne tombent pas à un moment optimal et appellent la Commission à présenter une proposition « en vue de l'adoption d'un code de convergence dans le cadre du Semestre européen, comprenant un pilier social ». Le PE regrette que les deux communications se concentrent sur la compétitivité des prix et fassent l'impasse sur les dimensions liées à l'évasion fiscale, aux questions sociales et à l'emploi.
Légitimité démocratique. Le Parlement affirme ne pas retrouver ses propres positions, exprimées lors des négociations sur l'approfondissement de l'UEM, dans les communications de la Commission et déplore le fait qu'elles ne prévoient « qu'un contrôle parlementaire très limité », précisant que la légitimité repose précisément sur une prise de décisions démocratique. Les députés européens soulignent qu'ils doivent être, au même titre que les parlements nationaux, pleinement impliqués, en particulier lorsqu'il est question de transferts de souveraineté. Les parlements nationaux devraient en outre participer davantage à l'élaboration des programmes de réformes des gouvernements, précise encore la résolution.
Solidarité et discipline. Le PE rappelle les engagements pris par la Commission lors de l'adoption du Two-Pack: une « plus grande responsabilité et une plus grande discipline économique » doivent être « combinées à davantage de solidarité ». Les députés soulignent donc que les nouvelles mesures prises dans le cadre du renforcement de la coordination des politiques économiques doivent aller de pair avec des mesures incitatives visant à accroître « la solidarité, la cohésion et la compétitivité ». Ces mesures devraient atténuer les effets négatifs à court terme des programmes de réforme des gouvernements. Ces programmes devraient en outre être transparents et rendus publics.
Instrument de convergence et de compétitivité. Le Parlement émet quelques réserves sur l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC) proposé par la Commission. Selon la communication présentée par la Commission, les États et elle passeraient des « arrangements contractuels » nécessaires pour bénéficier d'un soutien financier afin de mener à bien les réformes, directement issues des recommandations spécifiques par pays. Le PE rejoint la Commission en estimant que cet instrument financier pourrait être créé en tant que partie intégrante du budget européen, mais hors des plafonds décidés dans le cadre financier pluriannuel (CFP). L'ICC devrait en outre constituer un levier pour une capacité budgétaire accrue, qui ne « pourrait naturellement bénéficier qu'aux États qui y contribuent », précise la résolution. Pour la Commission, cet outil constitue une première étape vers une telle capacité budgétaire, pour laquelle elle entend faire une proposition dans les 18 mois, afin de coller au mandat du PE.
Pour les députés européens, de tels mécanismes devraient être davantage ancrés dans le droit européen pour en maximiser la cohérence et être inclus dans le processus du Semestre européen. Ils soulignent encore que les mesures adoptées par les États ne devraient pas avoir d'impact négatif, même à court terme, sur « l'inclusion sociale, le droits des travailleurs, les soins de santé et les autres questions sociales ».
Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne devront aborder, lors du Sommet du mois de juin, le futur de l'Union économique et monétaire. (EL)