Bruxelles, 23/05/2013 (Agence Europe) - S'il soutient le lancement des pourparlers avec Washington, le Parlement européen souligne en particulier ses attentes en matière d'ouverture des marchés publics américains et de protection des services culturels et audiovisuels européens.
Dans une résolution préparée par Vital Moreira (S&D, portugais), président de la commission du commerce international, adoptée en plénière jeudi 23 mai, le Parlement européen demande à être impliqué dans les négociations de libre-échange avec les États-Unis. Le Conseil doit remettre à la mi-juin le mandat de négociation de la Commission amendé par les Vingt-sept, pour un début des négociations en juillet.
« Un accord ambitieux et global donnera un élan nécessaire et à faible coût à nos économies », a rappelé M. Moreira, avant le vote sur la contribution du Parlement au mandat attendu. « Cette résolution devra être dûment prise en compte par le Conseil et la Commission puisque nous donnerons notre accord final seulement si l'issue est positive pour nos entreprises, nos travailleurs et nos citoyens », a-t-il prévenu.
S'ils ont donné par 460 voix pour, 105 contre et 28 abstentions leur soutien au début des pourparlers, les députés ont toutefois rappelé aux négociateurs leur devoir de les tenir « immédiatement et pleinement » informés de tous les stades de la négociation. « Le Parlement peut montrer ses dents », a insisté M. Moreira.
Lever les restrictions, mais protéger les valeurs européennes. Désireux que l'accord ouvre de nouvelles opportunités aux entreprises de l'UE, en particulier aux PME, les députés souhaitent notamment que la Commission cherche à obtenir le plein accès aux marchés publics américains et la levée des restrictions appliquées aux services de transport maritime et aérien et aux fournisseurs de services financiers.
Mais, sur le plan de la convergence réglementaire et des normes, qui sera au cœur de la négociation, les députés définissent des « lignes rouges » sur les valeurs européennes à défendre, incluant les principes de précaution en matière de sécurité alimentaire concernant les OGM, le clonage, la propriété intellectuelle, les indications géographiques et un haut niveau de protection des données. Ils demandent aussi que les normes sociales et environnementales de l'UE ne soient pas compromises.
Défense de l'exception culturelle. Dans un vote séparé, les députés ont soutenu par 381 voix pour, 191 contre et 17 abstentions, l'exclusion des services culturels et audiovisuels du mandat de négociation, dont les services en ligne, afin de protéger la diversité culturelle et linguistique des États membres de l'UE.
Le PPE pour un début rapide des négociations. « Une réduction des barrières douanières et commerciales de part et d'autre de l'Atlantique serait une cure de vitamines pour l'économie européenne. Les négociations doivent commencer rapidement », a commenté l'Allemande Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe, précisant toutefois que « le Parlement, qui donnera son aval final, devra être tenu informé ». Emmenée par Nora Berra, Tokia Saïfi et Franck Proust, la délégation française du groupe PPE a de son côté salué l'exclusion des services culturels et audiovisuels du mandat de négociation de la Commission. Ils ont cependant regretté la non-exclusion du mandat du secteur de la défense, prônée par leur compatriote Arnaud Danjean, appelant le président français François Hollande à « faire preuve de persuasion » au Conseil.
Le S&D pour une protection des secteurs sensibles. « Nous reconnaissons pleinement l'impact positif que [l'accord] pourrait avoir sur la croissance et l'emploi, mais l'objectif de notre groupe est de négocier des normes plus hautes et pas plus basses. C'est pourquoi nous avons souligné la nécessité de protéger les travailleurs et les droits sociaux, des normes environnementales et alimentaires de qualité, et la protection des données et de la diversité culturelle », a commenté le président du groupe, l'Autrichien Hannes Swoboda.
L'ADLE pour un mandat sans « lignes rouges ». « La perspective de faciliter la croissance économique et la création d'emplois sans faire appel à l'argent public est une très bonne nouvelle. Cette négociation sera toutefois un défi et nous aurons besoin de l'implication des citoyens, des PME et des milieux économiques. À cet égard, la confiance dans le processus de négociation autant que la prise en compte des intérêts des parties prenantes est essentielle », souligne la Néerlandaise Marietje Schaake, plaidant en outre pour que les négociations ne soient « pas limitées » et que le mandat « [ne contienne] aucune ligne rouge ».
Les Verts/ALE contre l'extension de l'UE au modèle américain. Regrettant « un très mauvais signal pour l'économie et les choix de société de l'UE », le Français Yannick Jadot craint « un renforcement dramatique des droits des investisseurs et des firmes multinationales » au détriment des travailleurs. « Avec la mise en place d'un accord de ce type, c'est la loi sur la fracturation hydraulique pour les gaz de schiste et les moratoires sur les OGM qui sont en péril », redoute son compatriote José Bové.
La GUE/NGL contre la mise en concurrence renforcée des peuples. « Cet accord aura pour conséquence l'aggravation de la concurrence, avec des effets désastreux aux niveaux social, économique, environnemental et sanitaire puisqu'il s'agit pour les multinationales américaines de s'exonérer des normes européennes en ce domaine. Il mettra même à bas l'exception culturelle », préviennent au nom de leur groupe les députés Jacky Hénin, Patrick Le Hyaric et Jean-Luc Mélenchon. (EH)