Bruxelles, 15/05/2013 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a exprimé sa déception, à l'issue du Conseil Écofin, mardi 14 mai, suite au refus du Luxembourg et de l'Autriche d'approuver à ce stade le projet de directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, ces deux pays liant leur approbation à des progrès décisifs dans les négociations qui vont s'ouvrir entre la Commission européenne et cinq pays tiers (Suisse, Andorre, Saint-Marin, Liechtenstein et Monaco) pour aligner les accords fiscaux bilatéraux sur les exigences de la directive révisée et singulièrement à l'acceptation, par les cinq pays, du principe de l'échange automatique d'informations prévu dans la directive (EUROPE n° 10845).
« Nous ne pouvons - nous ne devons pas faire dépendre nos progrès au sein de l'UE des progrès que nous réalisons avec les pays tiers », a déclaré le commissaire, indiquant qu'« heureusement » une nouvelle chance pour remédier à cette situation de blocage et pour adopter la directive « épargne » renforcée s'offrira la semaine prochaine lors du Conseil européen (le 22 mai). Il s'agit, selon lui, d'un « instrument trop important pour négliger d'aller plus loin » à cette occasion. Le commissaire s'est néanmoins réjoui de l'accord obtenu au Conseil, après deux ans de tractations, sur le mandat à conférer à la Commission pour négocier avec les cinq pays tiers susmentionnés ainsi que de l'adoption des conclusions sur le plan de la Commission pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il a souhaité en outre que les chefs d'État et de gouvernement s'accordent sur un engagement à adopter des mesures plus efficaces de lutte contre la fraude à la TVA et endossent le consensus qui a émergé au Conseil sur les propositions de la Commission en matière de lutte contre la planification fiscale agressive et contre les paradis fiscaux, afin de donner une impulsion forte en ces matières (voir autre article dans ce bulletin). Parallèlement, il a annoncé très prochainement une proposition pour étendre l'échange automatique d'informations aux dividendes, aux gains en capital et aux royalties, une proposition qui, avec la directive « épargne » renforcée (elle s'appliquera à tous les revenus et produits d'épargne et à des entités - trusts, fondations, structures intermédiaires - situées à l'extérieur de l'UE) « étendra considérablement le domaine des informations qui seront partagées spontanément par les États membres ». Lors de sa rencontre avec le président français, ce mercredi 15 mai à Bruxelles, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a reconnu lui aussi le bilan en demi-teinte de l'Écofin sur les dossiers fiscaux: « Il y a eu des avancées à l'Écofin mais la vérité, c'est que le Conseil européen doit aller plus loin la semaine prochaine. » (FG)