Bruxelles, 15/05/2013 (Agence Europe) - Après 36 heures de discussions, les ministres européens de la Pêche ont accepté, mercredi 15 mai, d'assouplir leur position de février dernier pour faciliter un accord final avec le Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Seule la Suède ne s'est pas ralliée au mandat révisé proposé par la présidence irlandaise en raison, selon elle, d'un manque d'ambition en matière de protection des stocks de poissons.
RMD. Pour renforcer les garanties de reconstitution des stocks halieutiques, les ministres ont accepté l'ajout, au calendrier d'atteinte du rendement maximum durable adopté lors de l'orientation générale du Conseil de février dernier (en 2015 lorsque c'est possible et en 2020 au plus tard), d'un objectif d'atteinte des niveaux de biomasse. Ceci représente une concession faite au PE qui demandait de tenir compte des niveaux de biomasse.
Rejets. Le principe d'une élimination progressive des rejets a été confirmé pour: - les espèces soumises à TAC (totaux admissibles de capture) et quotas, soit la grande majorité des espèces concernées dans les eaux de l'Union ; - et les espèces soumises à taille minimale pour la Méditerranée. Les États membres ont soutenu des mesures de flexibilité afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain cet objectif ambitieux. Ainsi, l'accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limité et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. Le Conseil des ministres a accepté de revoir à la baisse le pourcentage toléré de rejets comparé à ce qu'il avait prévu dans son orientation générale de février. Ainsi l'exemption dite 'de minimis' (pourcentage admis de rejets) sera de 7% en 2014 pour atteindre 5% en phase finale, en 2019. En février, les États s'étaient entendus sur des limites plus permissives (9% à 7% entre 2014 et 2019). Un nouvel article prévoit qu'en l'absence d'un plan de gestion pluriannuel, un programme spécial de rejets pourra être adopté par la Commission, de manière temporaire (durant une période n'excédant pas trois ans).
Régionalisation. L'approche du Conseil a été reprise sur ce thème.
Conseils consultatifs régionaux. Les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, joueront un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs (60%) permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme d'en définir les modalités de mise en œuvre au niveau approprié.
Respect des règles. Un comité d'experts sera mis en place pour évaluer, faciliter et renforcer la mise en œuvre des obligations en matière de contrôle des pêches.
Zones protégées. Les zones existantes de conservation sont reconnues selon un nouvel article.
Les autres points de la réforme ont été confirmés, notamment le refus des concessions de pêche transférables, le respect des prérogatives des institutions s'agissant des plans de gestion pluriannuels (neutralité garantie par le texte) ou l'encadrement de la capacité de la flotte.
Malgré certains progrès, l'accord des États est insuffisant pour restaurer les stocks de poissons surexploités, a estimé l'ONG Oceana, regrettant que les gouvernements ne se soient pas engagés sur un calendrier précis. Le WWF a calculé que la reconstitution des stocks pourrait prendre plus de 100 ans en vertu des propositions des ministres européens de la Pêche, alors qu'elle pourrait se faire en 10 ans pour 75% des stocks selon la position du Parlement.
Quand les ministres évoquent des solutions concrètes et pratiques, cela veut souvent dire qu'ils se contentent d'un faible niveau d'ambition, a déploré Greenpeace.
La Commission européenne a, de son côté, salué l'attitude constructive des États. « Aujourd'hui, le Conseil a fait un pas en avant. Il a véritablement essayé de se rapprocher du Parlement afin d'essayer de dégager une base commune et je crois qu'un accord est possible », s'est réjouie la commissaire européenne Maria Damanaki.
Le rapporteur au PE sur la réforme de la PCP, Ulrike Rodust (S&D, allemande), a regretté le manque de courage des ministres ; notamment sur la fin des rejets et l'exploitation selon le principe du RMD. Elle espère qu'un compromis final aura lieu sur la base du mandat révisé du Conseil, mais elle ne peut le garantir. Les trilogues pour parvenir à boucler la réforme auront lieu les 28 et 29 mai. (LC)