Bruxelles, 15/05/2013 (Agence Europe) - Un accord informel a été dégagé entre le Parlement et le Conseil sous les auspices de la présidence irlandaise à propos du tachygraphe numérique et de sa version « intelligente », mardi 14 mai. La révision des règlements CE 3821/85 et 561/2006 a pour but de lutter contre l'utilisation frauduleuse de ces appareils enregistrant les temps de travail et de repos des conducteurs de poids lourds. Conditions de travail et sécurité routière devraient en bénéficier en retour. Comme l'a expliqué le rapporteur Silvia Ticau (S&D, roumaine), « la législation améliore la mise en application et les nouvelles fonctions du tachygraphe intelligent devraient aussi y contribuer. Tout cela aura un impact sur la législation sociale. Et grâce à une meilleure mise en application, nous pouvons réduire les effets du dumping social ».
L'accord informel à ce stade prévoit dans un premier temps de renforcer les contrôles en formant et équipant mieux les agents de contrôle. Les conducteurs devront aussi bénéficier d'une formation relative à l'utilisation de cet appareil. Les cartes temporaires pour les conducteurs non résidents pourront aussi être délivrées pour une demi année, afin de contrôler l'engagement de chauffeurs non résidents à bas salaires, ce que le Parlement encourage vivement. Parlement et Conseil sont aussi finalement tombés d'accord sur une exemption du tachygraphe pour les conducteurs non professionnels de poids lourds de moins de 7,5 tonnes dans un rayon de 100 km autour du siège de l'entreprise (contre 50km actuellement). Des États membres, Allemagne en tête, auraient souhaité une exemption dans un rayon de 150 km. Revendication à laquelle le Conseil n'a pas accédé, notamment en gardant les plus petits pays à l'esprit.
L'accord porte aussi sur l'équipement de tous les nouveaux poids lourds de plus de 3,5 tonnes d'un tachygraphe numérique « intelligent », soit de nouvelle génération, à partir de 2018 environ (soit 3 ans après la définition des caractéristiques techniques par la Commission). Les anciens camions assurant un transport transfrontalier auront quant à eux 15 ans pour s'en munir. Ces « smart tachygraphes » seront dotés d'un système de géolocalisation et enregistreront donc automatiquement vitesse, distance parcourue, localisation, temps de conduite, et pourront être contrôlés à distance. Le Parlement a insisté pour que les États membres s'équipent d'appareils de contrôle à distance pour cibler les contrôles sur les véhicules suspects uniquement (gain de temps et d'argent). Toutefois la protection des données est bien balisée, et aucune amende automatique sur cette base ne pourra être délivrée. L'accord informel ne mentionne pas la fusion du permis de conduire et de la carte conducteur, mais la Commission devrait vraisemblablement réaliser une étude d'impact à ce sujet. L'accord informel devra être avalisé par le Conseil et le Parlement (en commission le 30 mai, et en plénière idéalement en juin). (MD)