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Bulletin Quotidien Europe N° 10842
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Protection des données, report du vote au PE

Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - Le rapporteur allemand sur les nouvelles règles européennes de protection des données, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE), a demandé lundi 6 mai à la commission des libertés civiles du Parlement européen de reporter la date d'adoption de son rapport, initialement prévue pour le 29 mai. « Nous avons besoin de plus de temps », a demandé le jeune député en charge du rapport sur le règlement général sur le traitement des données personnelles. Les nombreux amendements apportés au dossier (plus de 1300) mais aussi les lenteurs entourant l'autre dossier lié, à savoir le projet de directive relatif au traitement des données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière, rendent intenable le calendrier initial mais « notre objectif reste que le vote intervienne avant la pause estivale », a dit M. Albrecht devant ses collègues. Le Conseil quant à lui dit plancher sur le sujet en vue de la réunion des ministres compétents début juin, l'objectif étant aussi qu'il ait son mandat de négociations avant l'été. La réforme présentée par Viviane Reding en janvier 2012 refonde la directive sur les données personnelles qui date de 1995 et fixe tout le cadre général à suivre en la matière tant par les entreprises que les administrations. (SP)

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