Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - Quelque 138 mesures de défense commerciale étaient en vigueur en 2012 contre les exportations européennes sur les marchés tiers.
S'il met en évidence ses succès pour obtenir le retrait de mesures abusives, le 10ème rapport annuel de la Commission sur les mesures de défense commerciale prises par les pays tiers contre des exportations de l'UE, présenté fin avril au Parlement européen, montre que ses partenaires continuent à lancer de nouveaux cas, parfois en guise de représailles à des actions de l'UE contre des pratiques déloyales de ces mêmes pays.
Fin 2012, 138 mesures de défense commerciale contre les exportations de l'UE étaient appliquées, soit 8 de moins qu'en 2011, mais toujours 15 de plus qu'en 2010. Le nombre de nouvelles mesures imposées a lui aussi diminué, passant de 36 en 2011 à 20 en 2012. En revanche, 37 nouvelles enquêtes visant des produits européens ont été initiées dans les pays tiers en 2012, contre 33 en 2011.
L'an dernier, l'exécutif européen a intensifié sa surveillance des mesures de défense commerciale prises par les pays tiers en réponse à la complexité croissante des cas et l'apparition de nouveaux utilisateurs des instruments de défense commerciale. Avec 21 mesures en vigueur contre les exportations européennes, l'Inde était le principal utilisateur de ces instruments en 2012, devant les États-Unis, leader historique, avec 18 mesures en vigueur, et la Chine avec 16 cas. Mais c'est l'Indonésie qui a lancé le plus de nouvelles enquêtes.
Le rapport fait également état des actions entreprises par la Commission pour protéger les droits des exportateurs européens contre l'utilisation abusive des instruments de défense commerciale par les pays tiers. Car si les règles de l'OMC permettent à ses membres de recourir à ces instruments, leur application abusive les transforme en outils protectionnistes. Les actions de suivi de la Commission vont des interventions techniques dans les enquêtes en cours à un recours à l'OMC, en dernier ressort, lorsque les enjeux sont importants et qu'aucune autre solution ne peut être trouvée.
Dans de nombreux cas, l'exécutif européen a ainsi obtenu des résultats positifs en 2012, dont la condamnation par l'OMC des droits antidumping imposés par la Chine aux exportations européennes de scanners à rayons X (EUROPE n° 10795). De même que la condamnation par l'OMC de la méthode de réduction à zéro (zeroing) des États-Unis pour le calcul des marges antidumping (EUROPE n° 10548).
L'action de la Commission, parfois en collaboration avec d'autres membres de l'OMC, a en outre fortement contribué à la fin de plusieurs enquêtes sans mesures imposées contre des exportations de l'UE, telle que celle du Brésil sur le vin, celle de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan sur les électrodes en graphite, ou encore celle d'Israël visant les mélangeurs d'aliments.
Mais, l'exécutif européen se dit toutefois préoccupé par la persistance de plusieurs questions, de nature systémique principalement. La Commission dénonce en particulier certaines enquêtes chinoises lancées en guise de représailles, qu'elle qualifie d'« inacceptables », ainsi que le nombre élevé de cas de sauvegarde nouvellement initié « sur une base faible », qu'elle juge « inquiétant ». (EH)