Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - La Coordination européenne Via Campesina a appelé mardi 7 mai, le Parlement et le Conseil à modifier en profondeur la proposition sur les règles de commercialisation des semences, « pour enfin entériner les droits des paysans à produire et échanger leurs semences ».
La Commission a proposé lundi de simplifier les règles de commercialisation des semences, notamment les graines traditionnelles, afin de garantir la productivité et la diversité de la production végétale de l'UE (EUROPE n° 10841). Actuellement, seules peuvent être commercialisées les semences répertoriées dans le catalogue officiel européen, qui comporte plus de 30 000 variétés autorisées à la culture au sein de l'UE après avoir suivi une procédure d'homologation établissant l'ensemble de leurs caractéristiques. Ce processus d'enregistrement sera harmonisé et accéléré, a indiqué la Commission. Dorénavant, les anciennes variétés traditionnelles et les semences ne répondant pas à la définition d'une variété seront soumises à des règles d'enregistrement allégées. Les semences traditionnelles seront désormais dispensées d'essai, même si les systèmes actuels d'enregistrement sont maintenus. Concernant les semences destinées à des marchés de niche, qui sont souvent l'apanage des micro-entreprises, il n'y aura plus d'obligation d'enregistrement. Les micro-entreprises, qui emploient jusqu'à dix personnes pour un chiffre d'affaires ne dépassant pas deux millions d'euros par an, pourront pour leur part commercialiser tout type de semence sans procéder à l'enregistrement des variétés. Ces entreprises seront également exonérées du paiement des redevances d'enregistrement, qui seront par ailleurs diminuées pour les semences traditionnelles.
La Coordination européenne Via Campesina dénonce « cet incroyable cadeau fait aux brevets et titres de propriété de l'industrie agro-alimentaire et l'agression violente contre les droits des agriculteurs et des jardiniers ».
Dans cette proposition, la Commission européenne « laisse la porte grande ouverte à la commercialisation sans restriction de plantes brevetées. Ces dernières vont se disséminer et polluer tous les champs. Le texte est fait de telle façon que c'est le paysan qui a été pollué qui devra payer une amende à l'industrie, comme s'il lui avait volé des semences. Alors que c'est cette dernière qui devrait porter la charge de la décontamination des champs des paysans. C'est d'autant plus grave que la plupart de ces plantes brevetées sont des OGM cachés », a déclaré Andrea Ferrante, de Via Campesina.
En outre, la liste de tous les producteurs qui ressèment une partie de leur récolte (les « semences de fermes ») pourra être fournie par les États membres, qui pourront ainsi réclamer des taxes aux paysans. Pour la première fois, absolument tous les agriculteurs seront contrôlés, regrette cette association. Qui estime que le droit des agriculteurs d'échanger leurs semences ne peut être limité.
« En nous obligeant à payer des coûts d'enregistrement, de contrôle ou des royalties inabordables, on essaie de nous forcer à nous tourner vers les semences de l'industrie, avec la dépendance que ces dernières représentent et leur cortège de produits chimiques et phytosanitaires. Et cela deviendra tout simplement impossible pour le citoyen de manger sainement. », a ajouté Guy Kastler, de cette association.
Agression contre les semences de ferme
Selon la proposition, seront réglementées les semences de ferme, paysannes et amateurs, aujourd'hui non couverte par la législation (elle s'applique aux seules semences commercialisées en vue d'une exploitation commerciale). Les paysans producteurs de semences de ferme devront s'enregistrer sur une liste que les autorités pourront transmettre aux obtenteurs: ils pourront ainsi être poursuivis s'ils n'amènent pas la preuve qu'ils n'ont pas fait de contrefaçon, explique Via Campesina. Ils devront payer le coût des contrôles sanitaires et de biosécurité (ils seront exemptés uniquement des frais d'enregistrement), « ce qui les incitera à abandonner leur activité pour se tourner vers les semences commerciales », d'après Via Campesina. Ils devront enregistrer tous leurs échanges de semences et tenir ces enregistrements à disposition de l'administration. Ils seront livrés aux contrôles de légalité de ces échanges. Les paysans producteurs de semences pourront: soit échanger des semences dans le cadre 'd'organisations de conservation de ressources génétique' agréées par les autorités, soit les commercialiser dans le cadre très restreint 'des variétés de niche', sous réserve que la Commission publie les actes délégués nécessaires, « ce qui risque de prendre de nombreuses années ».
Les artisans semenciers bénéficieront de nouveautés: - variétés de conservation. Si les limitations quantitatives et géographiques de commercialisation disparaissent (ce qui est un progrès notent les agriculteurs), ces variétés devront toujours être stables, relativement homogènes et anciennes (commercialisées avant l'entrée en vigueur du règlement). Les variétés de conservation qui ne peuvent pas être maintenues ni reproduites dans leur région d'origine (la majorité des légumes qui viennent d'autres continents que l'Europe), ou qui n'ont pas de région d'origine déterminée devront être enregistrées comme variété standard ou disparaître ; - variétés hétérogènes (sous réserve que la Commission publie les actes délégués nécessaires) ; - variétés de niches. Elles peuvent constituer une réelle avancée si la bureaucratie, les analyses et les contrôles « ne viennent pas annuler l'avantage de la non obligation d'enregistrement au catalogue ». L'obligation d'enregistrer non seulement l'origine de tous leurs achats, mais encore le nom de chaque acheteur de leurs semences, semble totalement « irréaliste ».
Enfin, les semences biologiques (peu homogènes et peu stables) seront toujours interdites, sauf évolution favorable de la fenêtre des variétés hétérogènes. (LC)