Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - L'organe d'appel confirme le verdict des groupes spéciaux dans le cadre des plaintes de l'UE et du Japon contre les programmes de tarifs de rachat garantis de l'Ontario.
L'organe d'appel de l'OMC a confirmé, lundi 6 mai, les verdicts rendus le 19 décembre 2012 par les groupes spéciaux de l'organe de règlement des différends dans le cadre des plaintes du Japon visant certaines mesures du Canada affectant le secteur de la production d'énergie...