Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - L'organe d'appel confirme le verdict des groupes spéciaux dans le cadre des plaintes de l'UE et du Japon contre les programmes de tarifs de rachat garantis de l'Ontario.
L'organe d'appel de l'OMC a confirmé, lundi 6 mai, les verdicts rendus le 19 décembre 2012 par les groupes spéciaux de l'organe de règlement des différends dans le cadre des plaintes du Japon visant certaines mesures du Canada affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable (DS412) et de l'UE visant certaines mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis (DS426), qui épinglent les programmes de tarifs de rachat garantis de la province de l'Ontario. Côté européen, la Commission a salué cette décision qui « confirme l'affirmation de l'UE que les conditions discriminatoires dans le régime d'aide pour l'énergie éolienne et l'énergie solaire mis en place par l'Ontario sont en violation des règles de l'OMC ». « C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui se préoccupent de l'énergie propre et de l'environnement: il est clair que le recours à des technologies de qualité et rentables ne doit pas être entravé par des mesures protectionnistes », insiste le porte-parole du commissaire au Commerce Karel De Gucht, John Clancy.
Le programme de soutien aux renouvelables de la province de l'Ontario est discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers d'équipement pour les unités de production d'énergie renouvelable, puisqu'il leur accorde un traitement moins favorable que celui accordé aux produits similaires originaires de l'Ontario. Ce système provincial de tarifs de rachat garantis aux énergies vertes, mis sur pied en 2009, exige que les centrales électriques participantes se procurent jusqu'à 50% de l'équipement nécessaire pour les générateurs d'énergie éolienne et jusqu'à 60% pour ceux d'énergie solaire au Canada pour profiter de subventions gouvernementales.
Le processus de plainte du Japon a été lancé en septembre 2010, et un groupe spécial a été mis sur pied en juillet 2011 après l'échec des consultations avec le Canada (DS 412). L'UE a également saisi l'OMC en août 2011, et obtenu la création d'un groupe spécial en janvier 2012, après l'échec des consultations avec le Canada (DS 426). L'organe de règlement des différends a rendu sa décision le 19 décembre 2012. En vertu des règles de l'OMC, le rapport de l'organe d'appel sera adopté par l'organe de règlement des différends dans les 30 jours. Le Canada devra alors présenter le mois suivant son plan de mise en œuvre de la décision. (EH)