Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - Lors d'une audition publique, mardi 7 mai, les parlementaires de la commission des transports (TRAN) du Parlement européen ont pu adresser leurs interrogations sur le quatrième paquet ferroviaire aux experts représentant les passagers (FNAUT), les cheminots (ETF), les opérateurs (CER) et les gérants d'infrastructures (EIM). Présenté en début d'année, ce paquet législatif porte entre autres sur l'ouverture du marché domestique des passagers et la gouvernance ferroviaire. Annoncé comme une réforme, il doit contribuer à l'achèvement de l'espace ferroviaire unique.
Les débats entre parties prenantes et députés ont permis de passer en revue la gestion ferroviaire, le marché passager domestique, la qualité des services, l'interopérabilité entre les réseaux nationaux, le rôle de l'Agence ferroviaire européenne et les conditions de travail décentes.
Découplage. Sans surprise, le débat est revenu à plusieurs reprises sur la séparation entre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur de service. Pour les libéraux, Philip de Backer (ALDE, belge) a réaffirmé que la séparation était indispensable, opinion soutenue par le britannique Tony Berkely, président du Groupe Fret Ferroviaire. L'eurodéputée verte Isabelle Durant (belge), et Mauro Moretti, le président de la Communauté du rail (CER) et Sabine Trier, la secrétaire générale adjointe de la Fédération des transporteurs du travail (ETF) se sont au contraire insurgés contre ce dogme. Mathieu Grosch, rapporteur sur l'ouverture du marché domestique passager, s'est pour sa part interrogé sur les flux financiers dans les structures intégrées.
Service public. La question du service public est également maintes fois revenue sur la table, surtout afin que les lignes moins rentables soient préservées pour garantir le maillage des régions européennes. Les appels d'offres ou les octrois de contrats directs étant en question, Saïd El Khadraoui (S&D, belge), rapporteur sur la gouvernance et l'ouverture du marché domestique passager, a affirmé qu'il fallait trouver un juste équilibre entre les incitants économiques et la protection du service public en tenant compte aussi du grand nombre de travailleurs. Il note que, de manière générale, la Commission a négligé les aspects sociaux dans ses propositions. Les syndicats plaident pour la sécurité de l'emploi craignant que lors des appels d'offres, les coûts du personnel soient la variable d'ajustement. Ils refusent que les travailleurs soient en concurrence.
Big Bang réglementaire. La députée Durant a aussi déploré que la Commission n'ait pas tiré les leçons de la libéralisation, notamment au Royaume-Uni. À son sens, la refonte du premier paquet ferroviaire n'est pas encore appliquée que l'on se dirige vers « un big bang » réglementaire avec ce quatrième paquet ferroviaire. Plusieurs experts et députés ont d'ailleurs évoqué l'importance d'une stabilité législative, et d'une application homogène des règles en Europe. Pour cela, leur préférence va à des régulateurs nationaux plus forts et mis en réseau.
Les premiers rapports sur le quatrième paquet ferroviaire devraient être présentés en juillet, pour un vote en commission en novembre et en plénière en janvier. (MD)