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Bulletin Quotidien Europe N° 10842
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

La Commission bientôt autorisée à négocier avec la Suisse

Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin, qui se tiendra mardi 14 mai, devrait confirmer l'accord obtenu, mardi 7 mai, par les représentants permanents de l'UE sur le mandat à donner à la Commission européenne pour négocier la modification des accords fiscaux avec cinq pays tiers (Suisse, Monaco, Liechtenstein, Saint Marin et Andorre) afin de les aligner sur les exigences du projet de directive révisée sur la fiscalité de l'épargne en matière d'échange...

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