Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin, qui se tiendra mardi 14 mai, devrait confirmer l'accord obtenu, mardi 7 mai, par les représentants permanents de l'UE sur le mandat à donner à la Commission européenne pour négocier la modification des accords fiscaux avec cinq pays tiers (Suisse, Monaco, Liechtenstein, Saint Marin et Andorre) afin de les aligner sur les exigences du projet de directive révisée sur la fiscalité de l'épargne en matière d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales et en tenant compte des développements récents en cette matière au G-20 et à l'OCDE. Aucun accord n'est cependant attendu à ce stade entre les ministres sur ce projet de directive, qui figure aussi à l'ordre du jour du Conseil.
Le Luxembourg et l'Autriche, qui ont jusqu'à présent bloqué ces deux initiatives, conditionnent leur acceptation de l'échange automatique d'informations fiscales et leur renonciation à leur secret bancaire au fait que des conditions similaires soient exigées de la Suisse. Le mandat de négociation confié à la Commission pour négocier avec ce pays devra tenir compte, selon eux, des développements récents intervenus au G-20 et à l'OCDE demandant une généralisation de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales. Les deux pays demandent une transparence complète de la part des cinq pays sur les propriétaires, les membres et les bénéficiaires effectifs d'entités telles que des trusts, des fondations ou des sociétés de gestion de patrimoine agissant comme intermédiaires. Le Luxembourg aurait précisé que ce mandat devrait définir un objectif sans obligation de résultat, étant donné que ces normes ne sont pas encore définies au sein de l'OCDE et du G-20.
Le Conseil devrait adopter des conclusions sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, quelques jours avant le Conseil européen qui sera entièrement consacré à ces questions, le 22 mai. Le sujet de la lutte contre la fraude à la TVA, autre point qui devait figurer à l'ordre du jour le 14 mai, a été reporté au moins de juin. (FG)