Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a informé Motorola Mobility, lundi 6 mai, que sa demande d'injonctions à l'encontre d'Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l'UE. L'exécutif européen fait valoir que si le recours aux injonctions est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui concerne les BEN et lorsque le preneur de licence potentiel est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory - FRAND). Dans ce cas de figure, la Commission estime que les titulaires de BEN en position dominante ne devraient pas avoir recours à des injonctions, qui généralement impliquent l'interdiction de la vente du produit violant le brevet, pour fausser les négociations en matière de licences et imposer des conditions injustifiées aux preneurs de licence. Et de souligner que ce recours abusif aux BEN pourrait en définitive nuire aux consommateurs. La Commission rappelle, dans un communiqué, que l'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. (OL)