Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera, « dans quelques mois », de rendre obligatoire l'échange automatique d'informations fiscales sur les gains en capital, les dividendes et les royalties perçus par des particuliers partenaires de sociétés d'investissement, de fonds d'investissement ou de fonds spéculatifs, a déclaré le commissaire à la fiscalité, Algirdas Semeta, lundi 6 mai 2013 dans une interview au Financial Times.
Cette mesure étendrait cet échange d'informations à des investissements plus complexes alors que les règles actuelles ne portent jusqu'ici que sur les intérêts perçus par des particuliers sur leur épargne ou leurs dépôts dans les banques d'autres États membres. Elles ne sont toujours pas appliquées partout en Europe, la révision de la directive 'fiscalité de l'épargne' étant toujours bloquée au Conseil.
« Je crois que la situation politique a changé, ce qui nous permet de mettre en œuvre pleinement l'échange automatique d'informations plus vite que ce qu'avaient prévu les États membres », a déclaré le commissaire. Il faisait allusion à la nouvelle dynamique en matière d'intensification de la lutte contre l'évasion fiscale créée notamment par l'initiative de cinq pays (Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume-Uni) d'établir entre eux un échange automatique d'informations sur un nombre élargi de données, en prenant comme modèle la législation américaine FATCA, ainsi qu'à la décision récente du Luxembourg de s'y rallier (EUROPE n° 10838). La position de l'Autriche, autre farouche opposant à l'échange automatique d'informations, est, elle aussi, en train d'évoluer. M. Semeta a bon espoir que, lors du Conseil Écofin du mardi 14 mai, Luxembourg et Vienne lèveront leurs vetos qui bloquent toujours la révision de la directive précitée et l'octroi de mandats à la Commission visant à adapter, de manière similaire, les accords bilatéraux sur la fiscalité de l'épargne que l'UE a signés avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint Marin et Monaco. (FG)