Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté lundi 6 mai un paquet de mesures visant à garantir un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l'ensemble de la filière agroalimentaire. Elle tire quelques leçons du scandale de la viande de cheval et tient à rassurer les agriculteurs sur l'utilisation des semences. Parlement européen et Conseil vont maintenant se prononcer sur le paquet législatif qui devrait entrer en vigueur en 2016.
Actuellement, la législation de l'Union relative à la chaîne de production des denrées alimentaires compte près de 70 textes. La réforme mise sur la table permettra de réduire ce corpus à 5 textes législatifs et d'alléger les formalités entourant les processus et procédures qu'appliquent les agriculteurs, les éleveurs et les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) afin que ceux-ci puissent exercer plus facilement leur métier.
Le commissaire à la Santé et à la Protection des consommateurs, Tonio Borg, a beaucoup insisté en conférence de presse sur le besoin de restaurer la confiance des citoyens et des partenaires commerciaux de l'UE, après le scandale de l'utilisation frauduleuse de viande ce cheval à la place de viande de bœuf. Surtout que le secteur agro-alimentaire européen comprend 48 millions de travailleurs et dégage une production totale avoisinant 750 milliards d'euros par an (l'agroalimentaire constitue le deuxième secteur économique de l'Union). Le commissaire a rappelé que l'Europe applique les normes de sécurité sanitaire des aliments les plus strictes au monde. Bien qu'il n'ait pas entraîné de risques sanitaires, le récent scandale de la viande de cheval a révélé des marges de progrès possible. Les propositions permettent, a résumé Tonio Borg, de prévoir des sanctions (contre les opérateurs coupables de fraudes) qui soient proportionnelles au gain économique résultant de la fraude. Il est proposé de donner le pouvoir à la Commission d'obliger les pays à effectuer des tests sanitaires et des contrôles en cas de fraude alimentaire (actuellement, la Commission ne peut que recommander aux pays de le faire). La Commission propose aussi que les contrôles officiels soient aussi inopinés (et pas seulement annoncés à l'avance comme c'est prévu actuellement), pour renforcer l'arsenal européen contre la fraude. En outre, il est prévu l'extension et le renforcement du financement de la mise en œuvre de ces contrôles. Les microentreprises seront exemptées du nouveau système de redevances, mais pas des contrôles.
Voici un résumé du paquet législatif proposé.
Contrôles officiels. La Commission a reconnu la nécessité de renforcer les instruments dont disposaient les autorités compétentes dans les États membres pour vérifier le respect de la législation de l'Union sur le terrain (au moyen de contrôles, d'inspections et d'essais). Les nouvelles dispositions, davantage fondées sur les risques, permettent aux autorités compétentes de concentrer leurs ressources sur les domaines prioritaires. Le système actuel de redevances (qui s'applique au lait et à la viande), qui sert à financer la réalisation de ces contrôles au sein d'un système viable sur toute la chaîne, sera étendu à d'autres parties de la filière qui ne sont actuellement pas soumises à de telles redevances. Il sera également demandé aux États membres d'intégrer pleinement les contrôles anti-fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et de veiller à ce que les sanctions financières en la matière représentent des montants réellement dissuasifs.
Santé animale. Le paquet contient une seule proposition de texte législatif réglementant la santé animale dans l'Union. Ce texte se fonde sur le principe « mieux vaut prévenir que guérir ». L'objectif est de renforcer les normes actuelles et de mettre en place un système commun permettant d'améliorer la détection des maladies et la lutte contre celles-ci, mais aussi de coordonner le traitement des risques relatifs à la santé ainsi qu'à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Grâce à ce système optimisé et à des règles plus performantes en matière d'identification et d'enregistrement, ceux qui œuvrent à la protection de la chaîne de production des denrées alimentaires (exploitants et vétérinaires, par exemple) seront à même de réagir rapidement, de limiter la propagation des maladies et de réduire au maximum leurs effets sur les animaux d'élevage et les consommateurs. En outre, le texte instaure une classification et un ordre de priorité pour les maladies nécessitant une intervention à l'échelon de l'Union. Il permet ainsi une meilleure prise en compte des risques et une utilisation adaptée des ressources. Ce nouveau cadre présente la souplesse nécessaire pour permettre une modulation des mesures zoosanitaires en fonction des dimensions et de la nature des établissements (par exemple les petites et moyennes entreprises, les élevages de loisirs, etc.), mais aussi des situations locales, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement et d'agrément applicables aux établissements et à la détention d'animaux et de produits. À plus grande échelle, la législation doit être suffisamment souple et solide pour permettre une réaction efficace de toute l'Union en cas de variations climatiques importantes.
Santé des végétaux. La valeur des produits cultivés dans l'Union s'élève à 205 milliards d'euros par an. L'agriculture, les forêts et le patrimoine naturel européens sont en effet menacés par des parasites et des maladies touchant les végétaux. L'introduction de nouveaux organismes nuisibles a progressé en raison de la mondialisation du commerce et du changement climatique. Pour éviter que de nouveaux parasites ne s'installent durablement dans l'Union et pour protéger les cultivateurs et le secteur forestier, la Commission propose de moderniser le régime phytosanitaire actuel. Une plus grande attention sera accordée aux échanges commerciaux à haut risque en provenance des pays tiers et au renforcement de la traçabilité des plants sur le marché intérieur. La législation instaure également une meilleure surveillance et une éradication plus précoce des foyers de nouveaux organismes nuisibles, ainsi qu'une compensation financière pour les cultivateurs touchés par de tels organismes nuisibles soumis à quarantaine.
Matériel de reproduction des végétaux (y compris les semences). Dans le monde, 60% de la valeur des exportations de semences sont issus de l'Union. Le train de mesures instaure des règles de commercialisation simplifiées et assouplies pour les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux, le but étant de garantir la productivité, l'adaptabilité et la diversité de la production végétale et forestière de l'Europe, et de faciliter les échanges commerciaux en la matière.
L'emploi de semences dans les jardins privés ne relève pas de la législation de l'Union et les particuliers peuvent continuer à acquérir tout type de matériel végétal et à vendre des semences en petites quantités. En outre, il sera précisé que tout non-professionnel (jardinier amateur, par exemple) peut procéder à des échanges de semences avec d'autres particuliers sans être concerné par les dispositions du règlement proposé.
La législation vise à élargir le choix qui s'offre aux utilisateurs, avec de nouvelles variétés améliorées et testées, des matériels ne correspondant pas à la définition d'une variété (matériel hétérogène), des variétés traditionnelles et des matériels de niche. Il faut rappeler que l'enregistrement obligatoire des semences à usage commercial est déjà prévu dans la législation de l'UE.
Les nouvelles dispositions prennent en considération la nature du matériel, les conditions de sa production et la taille de l'entreprise concernée. Ainsi, les anciennes variétés traditionnelles et les matériels hétérogènes sont soumis à des règles d'enregistrement allégées. Ces catégories sont dispensées d'essais et de certaines obligations inscrites dans la législation.
En outre, la charge administrative serait réduite pour les microentreprises (moins de dix employés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires), qui peuvent commercialiser tout type de matériel en tant que « matériel de niche» sans procéder à l'enregistrement des variétés. Enfin, les microentreprises sont globalement exonérées du paiement des redevances d'enregistrement.
« Nous nous opposerons à toute interdiction des semences vieilles et rares en Europe. Nous sommes contre les menaces à la biodiversité en Europe », ont signalé les eurodéputés Albert Deß (PPE, allemand), coordinateur du groupe PPE au sein de la commission agriculture du PE, et Richard Seeber (PPE, autrichien), coordinateur du groupe au sein de la commission environnement du PE.
Le groupe des Verts/ALE au PE estime que la proposition est contreproductive et dangereuse. Selon José Bové, elle renforce la mainmise des quatre grands groupes mondiaux qui monopolisent les semences. « En réduisant les droits des paysans à ressemer leurs propres semences, en durcissant les conditions de reconnaissance des variétés par des petits entrepreneurs indépendants, en limitant la circulation et l'échange de graines entre associations et entre planteurs, la Commission européenne balaye 10 000 ans d'histoire agricole », explique-t-il. Au sein du PE, le travail des écologistes consistera donc à modifier la proposition de règlement afin d'assurer le maintien de la biodiversité et la sauvegarde de variétés anciennes ou locales. (LC)